(la victime), employé par la société Cibomat (l'employeur), a été victime le 9 novembre 2012 d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle au titre de la

la validité du mandat d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale, ou l'utilisation faite des heures de délégation ne peut opérer de retenue sur salaire pour absences injustifiées,

[Z], le renvoyant à se pourvoir devant la juridiction compétente et condamné l'employeur au paiement de sommes au titre des frais irrépétibles ; "aux motifs propres que, sur l'action publique, M.

Les autres griefs ne sont pas suffisamment justifiés par les pièces produites pour être retenus ou relevaient du pouvoir de direction de l'employeur.

, qui opère une retenue sur salaire d'établir que celle-ci est justifiée par le refus de travailler du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait juger que la demande de la salariée en paiement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir reconnu débiteur de la Banque Paribas, et d'avoir fixé le montant du préjudice résultant d'opérations irrégulières effectuées sur son compte titres à 1 269 000 francs

N..., salarié de la société Transgourmet Opérations (l'employeur), a souscrit, le 12 avril 2011, une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical faisant état d'une « tendinopathie

X... ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2005), qu'en 2002, la société Nestlé France, dans le cadre d'une opération de cession de deux de ses établissements sis à Camaret

pour que l'employeur n'ait pas à opérer de réajustements en sa faveur, ce qui n'était pas le cas d'un certain nombre de vendeurs qui avaient été conservés ; qu'en refusant dès lors de rechercher si, au

, pour condamner l'employeur au versement de l'indemnité de véhicule réclamée par la salariée, que celle-ci avait été retenue à tort sur la paie d'octobre 1995 de la salariée, sans répondre aux conclusions

ne dépassait guère 5 000 francs par mois en moyenne ; Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat de travail d'attaché commercial de M.

X... avait mis celui-ci en contact avec une infirmière de son service, Mme Z... ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a fondé l'absence de méconnaissance par celle-ci des ordres de son employeur sur la dénaturation

de la sécurité sociale, dans sa rédaction à l'époque des faits, interdisait aux agents de contrôle des organismes de recouvrement de procéder à l'audition des salariés en dehors des locaux de leur employeur

fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 30 octobre 1990) d'avoir retenu l'existence d'une faute inexcusable de sa part, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur, loin

X..., a mis en oeuvre une procédure de saisie des rémunérations auprès de l'employeur, la Société nouvelle des Etablissements Y... Guyot et fils (la société) ; que la société et M.

[X] conteste la retenue opérée par l'employeur dans le cadre du solde de tout compte d'un montant de 3 594,55 euros au titre d'une 'avance Italie' versée sur le bulletin de novembre 2008.

en profitant de ses fonctions pour, à l'insu de ce dernier, réaliser lors de la gestion des portefeuilles clients des opérations à son propre bénéfice ou à ceux de membres de sa famille, au détriment

fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 1988) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, qu'en énonçant qu'il avait fait travailler la victime sur un poste où passait un courant de

L'employeur a procédé à une retenue sur salaire correspondant à la journée de grève du 25 juillet 2012 et aux deux journées suivantes, soit trois jours correspondant à la durée de la rotation prévue

de cesser d'opérer sur son salaire des retenues au titre de la part salariale des cotisations sociales et fiscales afférentes à la prise en charge par l'employeur de frais de transport exposés pendant