Pour débouter l'allocataire de sa demande, l'arrêt retient que pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, il convient de disposer en France d'une résidence stable et régulière ou

X... alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal compétent dans les affaires de divorce, dans le cas où il n'existe plus de résidence de la famille ni d'enfants mineurs, est le Tribunal du lieu

; qu'il ajoute que le droit de visite comprend le droit d'emmener l'enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle ; que la cour d'appel a constaté que M.

viole les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère qu'"en l'état des éléments du dossier, il n'est pas possible de départager les parties à ce sujet", retient

figurant sur le bulletin d'embauche, ne correspond plus à sa situation réelle ; que, dès lors, en se déterminant uniquement en fonction de la déclaration de résidence faite par le salarié lors de son

avec surveillance électronique ; que cette motivation spéciale doit envisager séparément le cas du contrôle judiciaire et celui de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en statuant

déterminante", quand la violation de l'obligation précontractuelle d'information appelle une sanction propre qui n'est pas subordonnée à la démonstration de l'existence d'une réticence dolosive, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association La Résidence Rhône-Alpes, dont le siège social est à Tullins (Isère

[D], chez qui ils avaient leur résidence habituelle en vertu d'une ordonnance du juge aux affaires familiales du 23 octobre 2019, lorsque, finalement, la résidence des enfants a été fixée chez leur mère

I... un contrat de résidence lui attribuant la jouissance d'une chambre dans un des logements-foyers relevant de sa gestion ; que, le 13 août 2013, elle lui a adressé une lettre recommandée avec demande

Mme [S] s'est opposée à la vente en soutenant qu'il s'agissait de sa résidence principale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

D... de sa demande de remboursement de frais de transports publics entre sa résidence habituelle, située à [...] ), et son lieu de travail, situé à Limoges (Haute-Vienne), pour les années 2009 à 2014 ;

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juin 2021), rendu en référé, le syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 5] a assigné le syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 6] pour obtenir, sous

Le 12 mars 2018, les époux ont divorcé par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire, leur convention de divorce prévoyant que la résidence des enfants

-Y... d'avoir fixé la résidence habituelle des deux enfants mineurs du couple chez leur mère, alors, selon le moyen, d'une part, que la résidence habituelle des enfants est fixée en tenant compte de leur

d'instance de Bastia, 28 février 1995) d'avoir ordonné la radiation de M. et Mme Z... de la liste électorale de la commune de Pruno, alors que le Tribunal n'aurait pas statué sur le critère de la résidence

principale ; que pour rejeter la demande de mainlevée de l'hypothèque provisoire ordonnée sur l'immeuble situé à [Localité 3], résidence principale de M.

Après rejet de leur contestation, fondée sur la revendication d'une résidence fiscale en Suisse, et mise en demeure par l'administration fiscale, M. et Mme [I] ont déposé deux déclarations d'ISF, l'une