de biens, ne pouvait pas avoir souscrit l'engagement d'affecter l'immeuble à l'usage d'habitation pendant trois ans ; qu'en affirmant ainsi l'impossibilité pour un marchand de biens qui n'a pas revendu

DES MARCHANDISES ET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REVENDICATION DUDIT PRIX ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT DES COMMETTANTS DE REVENDIQUER LES MARCHANDISES VENDUES POUR LEUR COMPTE PAR

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

violation de domicile en réunion, vol avec effraction en réunion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

; que la société Camif ayant été mise en liquidation judiciaire le 27 octobre 2008, la société Barros a revendiqué ses marchandises ; que le liquidateur, pour s'opposer à cette demande, a fait valoir

produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3, 314-1, 321-7, 441-7 alinéa 1, 2 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale

Selon ce texte, des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises.

qui, quelque soit le montant retenu, est manifestement inférieur aux prix pratiqués entre marchands, qu'en outre, ils n'ont pas respecté les règles de leur profession, omettant les inscriptions sur les

de justifier de la régularité de l'origine des produits qu'il commercialise ; que ce revendeur doit en conséquence vérifier et pouvoir justifier de la provenance originelle régulière de ses produits ;

. ; que ce kérosène était ensuite revendu à Alain A..., après avoir été mélangé avec des égouttures de white spirit provenant des cuves de la société Oclair ; qu'Alain A... vendait à son tour ce mélange

revendiquées ont été émises entre le 2 mars et le 21 avril 2017 ; que ces factures n'ont pas été payées et il n'est pas contesté que les marchandises ont été revendues aux sociétés Vetura et Lilnat ;

de savoir ce que précisément la Société MONTIBERT revendique, qu'il y a donc lieu de rejeter sa demande en revendication des marchandises » ; 1.

condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen cassation, pris

Saisie, en raison de la revente des marchandises par la société Agora distribution à la société Lilnat, d'une demande de revendication en nature fondée sur les dispositions de droit commun de l'article

auraient été revendues, la revendication pourra s'exercer sur le prix, conformément aux dispositions de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985.

de cette marchandise ; que la société Baroso, mise depuis en liquidation judiciaire, a invoqué l'annulation du contrat pour indétermination du prix des produits ; qu'après avoir ordonné une expertise,

en grandes quantités, revendues rapidement sans les payer, après que les fournisseurs de Deltaprim aient perdu confiance en celle-ci ; " que les marchandises ainsi commandées étaient d'abord stockées

l'action en revendication du prix concerne " des matériels dont il n'est pas contesté qu'ils n'étaient plus en la possession de la société Richier lors de la liquidation des biens de cette société à la