La SCI, qui a conclu au rejet des demandes, a demandé reconventionnellement réparation de ses divers préjudices, notamment au titre des dégradations constatées dans l'état des lieux de sortie.

de sa réclamation concernant un immeuble sis à Ars-sur-Moselle, la société Kuhn a assigné en dégrèvement le Directeur régional des impôts de Lorraine devant le tribunal de grande instance ; Attendu

d'avance à Madame [I] la somme de 9.000 euros à Madame [I] au titre de l'indemnité de gestion de l'immeuble indivis ; Sur les demandes reconventionnelles de Madame [V] : A titre principal Sur la demande

sous le régime d'exonération des droits d'enregistrement prévu pour les marchands de biens ; que l'immeuble n'ayant pas été revendu dans le délai de cinq ans, un redressement de droits de mutation lui

et sa revente, devait être distingué, pour l'application de la convention, de la plus-value sur cession d'actif résultant de la différence entre le coût de revient et le prix de vente de l'immeuble, et

Suite à cette vente, les services fiscaux procédaient à un redressement au titre de l'impôt sur le revenu des époux [H] détenteurs de 100 % du capital social de la SCI.

le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier

-X... à leurs torts partagés, d'avoir fixé la rente due par l'ex-mari au titre de la prestation compensatoire d'une part en limitant le montant de la prestation à une somme qui ne permet pas de subvenir

» ; qu'elle se fonde également sur la jurisprudence qui retient que la révélation n'intervient qu'une fois que les associés ont eu connaissance de la totalité des opérations litigieuses

de l'immeuble et autoriser les acquéreurs à retenir, à titre de garantie, la somme de 19 056 euros représentant 5 % du prix de vente, payable à l'achèvement des travaux du talus et des garde-corps, l'arrêt

sur les huit biens immobiliers visés dans la plainte sur la quarantaine que comportait le protocole ; qu'il en ressortait que seuls quatre biens immobiliers avaient fait l'objet d'opérations d'achat-revente

1382 du code général des impôts : Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles nationaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le

était possible ; que, par ce motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

(la SCI), maître de l'ouvrage, a chargé la société ETPM-Battais (société ETPM), agissant en qualité d'entrepreneur général, de la rénovation d'un groupe d'immeubles lui appartenant pour un prix de 2 200

.., prise ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Jean-Yves Boujeant, demeurant ..., 4°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

à l'encontre de l'indivision de 7 708,69 euros au titre de son apport initial et de 58 257 euros au titre du paiement des différents prêts jusqu'au 1° mars 2015, - condamner M.

de provision sur les dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance et de la perte de revenus locatifs sur la période du 16 juillet 2024 à avril 2026, - CONDAMNER la copropriété du [Adresse

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 395 F-D Pourvoi n° T 22-20.758

Pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il ressort du règlement de copropriété que l'immeuble est à usage mixte d'habitation, bureaux professionnels et locaux commerciaux, qu'il s‘ensuit que, par une

Norbert X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 juin 1996) d'avoir rejeté sa prétention et accueilli la demande de la banque, alors, de première part, qu'aux termes de ses conclusions, il déclarait