d'entretien était entaché d'inexactitudes et d'erreurs manifestes d'appréciation ; - a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de refus de révision

Le 4 mai 2021, la commission administrative paritaire (CAP) a émis un avis favorable à l'unanimité des suffrages exprimés à la révision du compte-rendu.

décision du 9 septembre 2022 rejetant le recours gracieux formé le 15 août 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'Assistance publique Hôpitaux de Paris de procéder au réexamen de sa situation et de procéder à la révision

d'un courriel, un communiqué de presse se présentant comme émanant de la société Vinci, dont les titres sont admis à la négociation sur le marché réglementé Euronext Paris, intitulé « Vinci lance une révision

parcelles leur appartenant, alors selon le moyen, "1°/ que, par délibération du 28 mars 1989, le conseil districal du district de Trouville-Deauville et du canton a décidé l'application anticipée, à compter

parcelles leur appartenant, alors selon le moyen, "1°/ que, par délibération du 28 mars 1989, le conseil districal du district de Trouville-Deauville et du canton a décidé l'application anticipée, à compter

Selon l’article 6 de ce décret : « L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. (…) / L'autorité hiérarchique notifie

Aux termes de son article 7 : " I. - L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

ayant duré plusieurs années, la société X... a assigné la société Shell en nullité des contrats les ayant liées entre 1986 et 1991 et en paiement de diverses sommes dans le cadre de la reddition des comptes

est devenue l'expert comptable à part entière de CAR TRANSIT ; que, si l'intervention de l'expert comptable s'est, dans un premier temps, inscrite dans un périmètre limité, pour l'essentiel, à la révision

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête, en opposant l’irrecevabilité de la demande de révision du compte rendu

tenu de la révision de sa notation ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens.

l'absence de mention écrite et de volonté de celui-ci de ne pas en tenir compte; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil; et alors, enfin, qu'une demande en révision

L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel ". 7.

d'intérêts invoquée par la Société marseillaise de crédit, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2 / qu'aux termes de l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile, une demande en révision

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Ce recours hiérarchique

B demande au tribunal d'annuler ce compte-rendu d'entretien professionnel. 2.

la décision du 1er juin 2021 par laquelle la directrice générale des services du département du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de révision du compte-rendu de son entretien professionnel au titre de