Par une décision du 25 avril 2025 dont elle demande l’annulation, la directrice du centre hospitalier de Douai a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation.

Attendu que le conseil de [R] [C] a indiqué à l’audience se désister du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte; Qu’il convient d’en prendre acte, ce moyen n’en étant pas analysé en conséquence

Mais sur le second moyen : Vu les articles 3 et 2221 du code civil ; Attendu qu'en droit international privé commun, l'action qu'exercent les organes d'une procédure collective en annulation, révocation

Ainsi que l'a pertinemment considéré le premier juge, l'ingratitude au sens de l'article 955 du Code Civil ne peut être retenue en tant que cause de révocation de donation que si l'acte violent commis

Il est donné acte à Mme Y... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. I.... 2.

En l’espèce, est invoquée l’obligation de publication résultant du Décret N°55-22 du 04 janvier 1955 concernant les demandes en justice tendant à obtenir la révocation d’actes portant ou constatant entre

Unifrance produisait également aux débats une lettre de la société Gadap en date du 29 décembre 2005 aux termes de laquelle celle-ci déclarait prendre « note de l'ordre du jour valant perspective de révocation

Par acte notarié du 3 juin 2013, M. Y... E... et Mme L... M..., son épouse, ont fait donation à leurs deux enfants, M. I... E... et Mme C...

Henri X... du fait de cette révocation.

de ces deux actes par M.

toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation d'acte soumis à publicité en vertu du 1°, doivent également être publiés

dûment notifiée ; que, suivant un autre acte sous seing privé également daté du 20 mars 1979, M.

d'appel, ils ne constituent pas des actes d'investigation sur le fond du dossier mais Ie support nécessaire et préalable à la décision de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention

Y... a fait enregistrer à la recette des impôts un acte daté du 5 avril 1991 portant cession des parts de Mme X... dans la société Fontcouverte à son profit, ainsi qu'un acte portant une même cession des

assigné en garantie des conséquences dommageables d'une éventuelle révocation et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Y..., - Monsieur Pierre Joachim Y... pour obtenir sur le fondement de l'article 1167 du Code Civil "la révocation rétroactive d'un acte de donation en avancement d'hoirie reçu aux minutes de Maître LABARBARIE

[C] et [Z] [Y] ont fait l'objet, à la suite de contrôles fiscaux du 22 juin 2005, d'un redressement fiscal du montant de 521'736 € au titre de l'impôt sur le revenu des années 2003 à 2005 ; Par acte

Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que par acte