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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721a9cd580146773f5c3a
16 janvier 1992
A... et de l'accident du travail survenu à M.
61372330cd58014677406976
19 novembre 1998
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., salariée de l'INSERM, établissement public autorisé à gérer le risque
6079b2149ba5988459c559b8
14 mai 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT RECU DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, DATEE DU 18 OCTOBRE 1966, LA NOTIFICATION DU TAUX UNIQUE DE COTISATION PATRONALE "ACCIDENT DU TRAVAIL" DE
Pôle 6 - Chambre 12
662c94f9b787c4000862f66d
26 avril 2024
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [W] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 18 septembre 2017.
61372318cd580146774055de
25 juin 1998
du travail dues pour les années 1987, 1988 et 1989 par la société L'Essuie-glaces, aux droits de qui vient la société Abilis propreté, en tenant compte de l'accident mortel du travail survenu le 10 octobre
61372380cd5801467740aa55
27 avril 2000
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour fixer le taux de cotisation de la société Courbon au titre du risque
cr
6079a7e09ba5988459c4b347
3 mai 1977
DU TRAVAIL, PERCOIT DE SON ADMINISTRATION, AGISSANT COMME ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, APRES AVOIR RECU SON TRAITEMENT D'INDISPONIBILITE ET LE COUT DE SES FRAIS MEDICAUX
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026829993
26 novembre 2012
même du différend ; qu'aux termes du décret du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 : " Les risques
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201352
10 septembre 2009
demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de scission d'une société, le risque accident du travail est transmis à celle des sociétés qui poursuit l'activité principale de la société scindée,
TARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe9869
19 avril 2024
Attendu que les articles D.242-6-5 alinéa 4 et D.242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale [issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques accidents du
613721d8cd580146773f8094
3 décembre 1992
sur les chantiers, alors, selon le moyen, d'une part, que le taux de cotisation accident du travail est fixé par établissement et selon l'activité principale exercée ; que, par exception à ce principe
635387be513cb5adff943611
21 octobre 2022
61372283cd580146773fde24
12 octobre 1995
est encore fait grief à la Commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 4 b) de l'arrêté du 1er octobre 1976, relatif à la tarification des risques
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007738098
12 juin 1987
d'autre part, que l'article 2 de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1976 pris pour l'application de l'article L.132 du code de la sécurité sociale alors en vigueur et relatif à la tarification des risques
65336aa5bb40ec8318f31bf7
20 octobre 2023
d'accidents du travail et de maladies professionnelles; JUGER qu'il appartient à la [6] de prouver que la Société [9] a bien exposé le salarié au risque de développer la maladie et qu'elle est le dernier
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me MARION STOFATI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8e1438de0398b51787e4
2 octobre 2024
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. [P] [D] a bénéficié de plusieurs prolongations de son arrêt de travail à compter du 16 mai 2021.
1ère Chambre
DTA_2305913_20251230
30 décembre 2025
La caisse primaire d’assurance maladie de Lot-et-Garonne a reconnu, le 20 juin 2023, cet incident comme accident de travail. Par la présente requête, M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039161403
30 septembre 2019
du travail, modifiée par l'arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accidents du travail, respectent le principe
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505105_20260106
6 janvier 2026
Le 28 novembre suivant, elle a été victime d’un second accident sur son lieu de travail.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00009
4 janvier 2023
[S] et en limitant à 22 555,74 euros la créance de remboursement de la société [1], cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la partie civile avait perçu une rente d'accident du travail
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