du 13 janvier 2005, pris en sa seconde branche : Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie

poursuites de saisie immobilière jusqu'à l'issue de l'instance pendante devant le tribunal de grande instance de Grasse sur l'action introduite par la société Immobilière des Bergues (la société IBSA)

X... un commandement valant saisie immobilière portant sur un bien immobilier lui appartenant ; qu'elle a ensuite fait assigner M.

2004; que le commandement valant saisie immobilière a été prorogé par des jugements successifs des 18 mai 2006, 2 juillet 2009 et 9 juillet 2012; que la banque a assigné à jour fixe M. et Mme [D] devant

d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen : 1 / que, le fait , pour une Caisse de poursuivre irrégulièrement une saisie immobilière alors que le débiteur est en redressement judiciaire

frappé d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation ; que le litige est régi par les règles de l'ancien code de procédure civile dès lors que la procédure de saisie immobilière a été introduite avant

[D] [L] est intervenu volontairement à l'instance de saisie immobilière en qualité d'ayant droit de [S] [L], décédé le [Date décès 2] 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Bernard Y..., 2 / Mme Micheline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Lille (en matière de saisie

Le remboursement du prêt n'ayant pas été assuré, la société Luxorinvest a entrepris à l'encontre de Monsieur [F] [G] et son épouse, Madame [G] [Y] [O], la vente sur saisie immobilière de leurs droits sur

du Code civil, ensemble l'article 688 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le trésorier principal de Cannes a introduit des poursuites de saisie

l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Ajaccio, 15 janvier 2004), rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie

dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 décembre 2017), rendu sur déféré, qu'une procédure de saisie

l'UCB, admise à titre chirographaire pour une créance globale représentant le solde des deux prêts, a reçu deux paiements partiels; qu'elle a fait délivrer aux époux X... un commandement aux fins de saisie

.. se sont portés caution hypothécaire du remboursement de ce prêt ; que la société CITEM ayant été mise en liquidation judiciaire, la société DIPO a fait délivrer aux époux Y... un commandement de saisie

X... soulignait que le commandement aux fins de saisie immobilière lui avait été irrégulièrement signifié en ce que son adresse du [...]                     

saisie immobilière engagée par la Banque hypothécaire européenne, actuellement dénommée Compagnie européenne d'opérations immobilières (BIE), à l'encontre de Mme X..., veuve Y..., celle-ci a, avant l'audience

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026 Le tribunal judiciaire de Versailles (juge de l'exécution chargé du service des saisies

Joël X..., Mme Y..., veuve X..., et la société Jupadava (les cautions) ; que la Caisse ayant engagé une procédure de saisie immobilière à leur encontre, les cautions, invoquant le défaut de reprise

La SA Record Bank a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à M. et Mme [N] aux termes d'un commandement de payer valant saisie immobilière du 4 janvier 2016, publié le 25 février 2016 au

réouverture des débats, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 4 novembre 2016 ; que par jugement du 20 janvier 2017, le juge de l'exécution a ordonné la caducité du commandement de payer valant saisie