DE RECONSTITUER FICTIVEMENT L'UNITE DES IMMEUBLES, LA COUR A ILLEGALEMENT MIS A LA CHARGE DU SOUS-ACQUEREUR UNE PLUS-VALUE ELLE-MEME FICTIVE ET NE CORRESPONDANT PAS A CELLE ACQUISE PAR L'IMMEUBLE DONT

sous seing privé des 9 et 10 juillet 2007, la société SMIS International a promis de vendre à M.

l'arrêt attaqué (Metz, 8 janvier 2015), que, par acte sous seing privé du 31 mars 2004, la société civile immobilière Cormontaigne (la SCI) a promis de vendre un appartement à M.

déclare faire son affaire son affaire personnelle" (annexe 13) ; or selon lettre établie le 18 mars 2014, Maître [R], conseil de M.

du vendeur : qu'il soit versé par l'acquéreur ou pour son compte entre les mains du notaire désigné pour recevoir l'acte authentique une somme égale au montant du prix et des frais ( ) ce versement sera

La commune a soulevé devant le juge de la mise en état la prescription de l'action des acquéreurs. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

des biens, tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 octobre 1988), que l'association La Providence de Mathalin, acquéreur,

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 11 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH (Gironde), représentée par son

Par une délibération du 14 avril 2018, le conseil municipal d'Orville a décidé d'acquérir ce bien immobilier, en exerçant son droit de préemption, au prix de 21 400 euros.

Il résulte de ce texte que la servitude est opposable à l'acquéreur si elle a été publiée, ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition

droit de préemption ; que, l'acte authentique de vente n'ayant pas été signé par les vendeurs, la commune les a assignés pour être déclarée propriétaire de l'immeuble ; Sur le premier

DRAGUIGNAN en date du 07 Mai 1998, enregistré sous le n' 960169z').

Da Y... et son épouse ont acquis, selon acte notarié reçu le 20 août 1998, de la société Maisons TC (la société), trois parcelles de terre ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 23 septembre

(la SCI) les ont assignés en réalisation forcée de la vente et en paiement de la clause pénale prévue par la promesse ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu

auxquels ils sont requis de donner la forme authentique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique du 6 juin 2006, reçu par M.

est fondé à poursuivre et à obtenir la réalisation de la vente ; ET AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE, par acte sous seing privé du 1er février 2006, Mme X... a promis de vendre à la SCI AZUREA

Qu'il est constant que la société SEFITEC n'a pas publié son privilège dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente du 26 février 1996 mais que les sociétés de crédit-bail, sous-acquéreurs,

L'acquéreur déclare faire son affaire personnelle de cette différence de superficie » ; qu'il résultait ainsi des termes clairs et précis de cet acte que monsieur et madame Y... étaient et devaient rester

Soutenant ne pas avoir été informée de ces ventes qu'elle a découvertes dans le cadre d'une procédure d'expertise l'opposant à son bailleur, la SNC TUDOR INN a fait assigner, par actes des 30 juin et 05

sous seing privé selon laquelle : « l'acquéreur reconnaît que de par la signature de l'acte de vente, il devient membre de droit de l'association syndicale propre à l'ensemble immobilier » ; que les statuts