pour motif économique ; que, selon le second, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique

déclaré par le médecin du Travail, à la suite d'un accident du travail, inapte à la livraison, apte comme magasinier et vendeur ; qu'après avoir refusé deux propositions de reclassement, il a été licencié

X... de la seule circonstance que l'intéressé n'avait validé sa première année du second cycle de licence en sciences économiques qu'il a obtenue au Maroc qu'à l'issue de sept années d'études, alors qu'il

en la continuation de son contrat initial, qui aurait pris fin par la lettre du 8 août 1994, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que dans sa seconde

que le jugement rendu le 8 novembre 2007 se prononçait sur une seconde procédure de licenciement diligentée en 2006 tandis que le salarié avait été licencié pour faute grave en octobre 2003, la cour d'appel

; Attendu que Mmes X... et Y..., aides soignantes au service de l'association Maison de retraite Saint-Joseph (l'association) depuis les 15 juin 1988 pour la première et 1er octobre 1989 pour la seconde

une seconde lettre de licenciement non motivée, avec une proposition de convention de conversion et fixation de la fin du préavis au 27 novembre 1993; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

20 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 14 novembre 1991 du président de la chambre de commerce et d'industrie de Digne prononçant son licenciement

était intervenu en période de suspension; qu'ayant été déclaré, le 26 mars 1992, inapte à son poste de travail, l'employeur lui a alors adressé une seconde lettre de licenciement le 12 mai 1992 motivée

et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si, aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif

Elle soutient que : - à titre principal, c'est à tort que le tribunal n'a pas reconnu le caractère simplement confirmatif de la décision du 16 novembre 2021 : dès lors qu'une erreur de plume sur une seconde

premier de cette décision, la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé, par l'article 2 de cette même décision, le licenciement de M.

travail consécutive à un accident du travail, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que, selon

pour laquelle le salarié ''se trouve en possession d'une seconde lettre de licenciement datée du 12 novembre'', la cour d'appel qui a ainsi fait peser sur l'employeur la charge de la preuve du contenu

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar,18 septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, la société

C lui ont été restitués et celui-ci a fait l'objet d'une seconde procédure de licenciement, fondée non seulement sur la situation de conflit d'intérêts, mais également sur l'octroi à la société AMCT de

Y... diverses fautes professionnelles lui a notifé son licenciement ; que par lettre du 4 décembre 1982, M.

l'entreprise dans le respect des conditions contractuelles antérieures à la proposition de modification ; que le salarié ayant refusé de reprendre son travail, la société Air Littoral a engagé une seconde

l'employeur n'a pas donné suite à la procédure de licenciement pour faute grave et a adressé au salarié une lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que le même jour, le salarié a donné

, dont l'annulation n'avait ni pour objet ni pour effet d'entraîner une réintégration effective de Mme C dans les effectifs de la commune, et celle de la seconde mesure de licenciement.