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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef1b
13 décembre 2011
13 décembre 2011
FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13 DÉCEMBRE 2011 (no 399, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 08349 Décision déférée à la Cour : sentence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100866
4 juillet 2007
4 juillet 2007
; que, parallèlement la République du Congo a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage à Paris sollicitant le remboursement par GAT des sommes versées, selon elle, sans cause ; que par une première sentence
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a3
19 juin 2008
19 juin 2008
répertoire général : 06/17901 Décision déférée à la Cour : Ordonnance d'exequatur rendue le 9 août 2006 par le délégataire du Président du T.G.I. de PARIS déclarant exécutoire en France une sentence
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10953
1 mars 2016
1 mars 2016
Ensuite, lorsque les parties ont opté pour cette exclusion, la loi prévoit l’applicabilité par analogie de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461ef
29 juin 1994
29 juin 1994
arbitrales rendues à l'étranger est le tribunal de grande instance siégeant à juge unique ; Attendu que la Mediterranean Shipping Company a, par assignation du 26 juin 1990, demandé au " président
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6284908e498a54057d102f4c
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle précise qu'elle n'en a eu connaissance qu'après la sentence, une fois qu'elle a fait des recherches approfondies.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100706
29 juin 2011
29 juin 2011
s'est en particulier déclaré incompétent à l'égard de la République arabe de Syrie et a déclaré une partie des demandes prescrites ; que la société PGC a formé un recours en annulation contre cette sentence
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-223221
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Cette sentence devint exécutoire en France au terme d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 mai 2002 ayant rejeté le recours en annulation formé par la République du Congo.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e13c25a97f0381f51f2
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Le recours contre cette sentence a été rejeté par la cour d'appel le 23 mai 2002.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100591
12 juin 2013
12 juin 2013
France et aux Etats-Unis (famille de brevets D1), la société Victocor technologies a introduit une procédure d'arbitrage par application de la clause compromissoire insérée au contrat, puis qu'une sentence
Source officielleciv1
60794ce59ba5988459c47726
6 juillet 2000
6 juillet 2000
Sur le premier moyen : Vu les principes du droit international régissant les immunités des Etats étrangers, ensemble l'article 24 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce international ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6864c04f17fdd29c296516fc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette sentence fait l'objet d'un recours en annulation devant la cour de céans (procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/05331), qui est aussi saisie d'un recours en annulation contre la sentence
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
660f9504a40f8b0008cb7627
4 avril 2024
4 avril 2024
constitué et que l'exécution de la sentence du tribunal était contraire à l'ordre public international. 7.
Source officielle16e chambre
5fdb92b5aa25127122bff8fb
21 février 2019
21 février 2019
, conférant ainsi l'exequatur à la sentence arbitrale du 3 décembre 2000.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e71
9 mars 2021
9 mars 2021
sommes mises à sa charge dans la Première Sentence Partielle,sans préjudice du règlement définitif du différend par le Tribunal dans une sentence ultérieure.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162700a18eff35429d8650c
25 septembre 2013
25 septembre 2013
[S] ainsi que les articles publiés par lui, -infirmer la sentence en ce qu'elle a condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a8a
25 septembre 2013
25 septembre 2013
X... ainsi que les articles publiés par lui, -infirmer la sentence en ce qu'elle a condamné M.
Source officielleChambre commerciale 3-1
6690c7780d808eb34e45582a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le 8 juillet 2018, le tribunal arbitral a délivré une autorisation de s'adresser aux tribunaux civils israélien, à l'exclusion de tribunaux étrangers, et ce, dans le but de faire exécuter la sentence rendue
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61624d64ed30a8f561738246
24 juin 2014
24 juin 2014
D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 JUIN 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/06036 Décision déférée à la Cour : Recours en annulation d'une sentence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100473
18 septembre 2024
18 septembre 2024
société Central Bank of Libya, dont le siège est [Adresse 2] (Libye), agissant en la personne du gouverneur et représentée par le département du contentieux du comité des différends avec les pays étrangers
Source officiellePage 11 sur 127