UNE INSTANCE CONTENTIEUSE "S'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE REGLER LE LITIGE A L'AMIABLE" ; QU'UNE TELLE DEMANDE PRESENTAIT UN CARACTERE GRACIEUX ET RELEVAIT PAR SUITE DE LA COMPETENCE DU DIRECTEUR DES SERVICES

que les avis de mise en recouvrement comportaient des irrégularités, l'Administration a délivré deux nouveaux avis le 22 décembre 1999 ; que Mme X... et Mme Y... ont fait assigner le directeur des services

des marchés dans le secteur des céréales ; Attendu que la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit, dans ses arrêts du 19 novembre 1991 (Société Aliments Morvan/Directeur des services

commune des marchés dans le secteur des céréales; Attendu que la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit, dans ses arrêts du 19 novembre 1991 (Sté Aliments Morvan/Directeur des services

X..., directeur départemental désigné en qualité d'interlocuteur départemental ; que la SCI a fait assigner le directeur des services fiscaux d'Eure-et-Loir devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir

dû, à la suite d'un redressement, verser des droits supplémentaires calculés au taux applicable aux mutations d'immeubles ; que, leur réclamation ayant été rejetée, ils ont assigné le directeur des services

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2002), que Mme X..., épouse Y..., a fait assigner le directeur des services

le directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité au ministère de l'Economie et des finances, ..., défendeur à la cassation ; Et en tant que de besoin : - de M. le directeur des Services

garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) devant un tribunal de grande instance aux fins de restitution de sommes qu'il estimait indûment versées, à la suite de recouvrements forcés par les services

(les consorts X...) ont assigné la CAMAT, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF IART et la direction des services fiscaux du Var, curateur à la succession vacante de Gabriel Y..., en réparation

. ; qu'à la suite du contrôle de la déclaration de succession déposée par les héritiers, l'administration fiscale a, le 6 juillet 1998, notifié à ce dernier un redressement, rapportant à la succession

procédé à la réintégration, dans l'assiette de l'ISF au titre de ces deux années, des créances et des comptes bancaires omis ; qu'après rejet de leur demande, les époux X... ont assigné le directeur des services

; que l'avis de mise en recouvrement correspondant ayant été émis le 22 septembre 1994, Mme X... a formé une réclamation, qui a été tacitement rejetée, de sorte qu'elle a assigné le directeur des services

grande instance de Chartres (1e chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., agissant poursuites et diligences de M. le directeur général des Services

X... a fait assigner le chef des services fiscaux de la direction de contrôle fiscal ouest devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet et la décharge des droits

rendu le 16 février 1993 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. le directeur des Douanes et Droits indirects, venant aux droits du directeur des services

remis en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien fondé du redressement auprès de l'administration des impôts ; que sa réclamation ayant été rejetée, il a fait assigner le chef des services

[HR] [O], domicilié 286 chemin de Fourment, 82100 Castelsarrasin, défendeurs à la cassation ; La direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, représentée par le directeur général des finances

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001), que M. et Mme X... ont assigné le directeur des services

immobilière Bleu (la SCI) tenue, en application de ce même article, de le vendre dans le délai initialement imparti ; qu'ayant constaté que la SCI n'avait pas respecté son engagement, l'administration fiscale