L’arrêté portant obligation de quitter le territoire français en litige, produit par le requérant, comporte une signature illisible ainsi que des mentions des prénom, nom et qualité du signataire également

Si le requérant soutient que la décision attaquée comporte une signature illisible ne permettant pas d'identifier son auteur, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette décision mentionne les

qu'elles portent toutes un timbre humide « Trésorerie Générale Martinique » en haut à gauche et en bas à droite, sous la date, un timbre humide « Trésorier Payeur Général, Par Procuration » et une signature

de l'acte mais ne comporte pas la signature de celui-ci, la signature illisible qui y figure étant en fait celle d'Adel Mahmoud El Sayed A... sans qu'il soit précisé dans l'acte ni dans aucun autre document

diverses demandes ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société SCAC soutient que le pourvoi est irrecevable du fait que le mémoire ampliatif est revêtu d'une signature

société Burger Söhne Trading AG présentent des similitudes d'écriture si troublantes que la Cour a acquis la conviction qu'elles avaient été rédigées de la même main ; qu'elles sont revêtues d'une signature

appel de cette décision est irrecevable à présenter da demande en qualité d'intervenant volontaire devant la Cour ; II) Sur la demande du salarié : Considérant que le jugement critiqué porte la signature

qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les pièces produites aux débats ne comportaient que des photocopies des certificats d'assurance au porteur, dont un non signé et l'autre signé mais avec une signature

Pour justifier d'une consommation moindre, ils versent aux débats un relevé établi manuellement et revêtu de 3 signatures illisibles et une signature «jospitre» ainsi qu'une attestation datée du 11 décembre

récemment ; En ce qui concerne la condition tenant au doute sérieux : - il n'est pas établi que la décision en litige ait été signée par une autorité habilitée dès lors qu'elle comporte une signature

conséquence l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs que la pièce dénommée "remplacement d'un juge d'instruction" porte la mention "certifiée conforme le greffier" suivie d'une signature

Robert Z..., sur laquelle a été porté à la main : "Pour bilan arrêté au 31/12/96 justificatif pour stock, Reçu en Nov 96 de la Ste Manulor à St Julien les Metz, 84 fûts pour le traitement des cuirs (signature

Toutefois, la promesse d'embauche en date du 17 mai 2024 qu'il produit à l'instance comporte une signature illisible et n'est accompagnée d'aucune pièce d'identité de son auteur permettant d'attester son

[I], l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la lettre du 28 octobre 2006 dont la signature est illisible, faisant état d'une reconnaissance de dette d'un montant de 39 000

- la décision portant refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) comporte des signatures

- la décision portant refus de titre de séjour a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) comporte des signatures

Vu les autres pièces du dossier, notamment la demande de pièces adressée au préfet le 7 novembre 2025 de produire l’arrêté litigieux avec la signature complète de son signataire.

conclu par l'employeur avec les mandataires des "organisations syndicales intéressées", à savoir celles admises à présenter des listes de candidats au premier tour ; qu'en l'espèce, en l'état des signatures

Les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué ne serait pas signé ou comporterait une signature illisible empêchant d'identifier le signataire manquent en fait et doivent ainsi être écartés. 5.

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé, par motifs adoptés que les pièces produites aux débats ne comportaient que des photocopies des certificats d'assurance au porteur, signés mais avec une signature