X..., embauché en qualité de clerc significateur par la société Bureau de signification de Paris, est rémunéré selon une partie fixe et une partie variable calculée en fonction des plis à signifier au-delà

jugement entrepris a été signifié en mairie le 20 février 1987, que le prévenu a signé le 28 février 1987 l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée par l'huissier et que l'appel a été formé

à parquet peut faire opposition jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine, s'il n'a pas eu connaissance de cette signification, le délai de prescription de la peine ne pouvant courir

Y... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire d'un tribunal d'instance et a demandé l'annulation de la citation introductive d'instance en soutenant que la signification délivrée à domicile

de procéder à une signification à personne, ni indiqué quelles circonstances auraient rendu la signification à personne impossible, l'acte de signification portant seulement l'affirmation que la signification

signifiés, alors, selon le moyen : 1 / que le procès-verbal de recherches infructueuses ne vaut signification régulière que si l'huissier a accompli toutes les diligences requises par les articles

X... dont il n'est pas contesté qu'elle constituait le domicile de la famille X... au jour de sa délivrance, - a été signifié selon exploits de la SCP O. B... - Allenbach - Aldrin - Girardot - F.

Après avoir délivré des mises en demeure de payer des fermages, celle-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation et en paiement de sommes. M.

contradictoire faute d'avoir été signifié dans les six mois, et ordonné la mainlevée des saisies pratiquées en exécution du jugement non avenu et de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors

[M], qui n'a pas comparu, avait été régulièrement cité le 24 février 2021 par remise à étude du double de l'envoi d'une lettre simple à son domicile, quand le « procès-verbal de signification – remise

l'impossibilité d'une telle signification ; que la cour constate que le jugement du tribunal de commerce de Troyes en date du 14 janvier 2014 a été signifié à la SCP Z...

Cette décision a été signifiée à Mme [K] le 1er juin 2018 à 18 h 04. 6.

X... contestait pourtant avoir signés, la cour d'appel a violé les articles 1324 (remplacé par l'article 1373) du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ que l'huissier de justice instrumentaire

Dumas a fait signifier à Mme Z... un nouvel arrêt du 18 juin 1996, par lequel la cour d'appel de Bordeaux, complétant sa précédente décision, confirmait le jugement du 13 juillet 1993, dans toutes ses

X... pour obtenir le paiement de cette somme ; que celui-ci a demandé la mainlevée de la mesure en soutenant que Mme Y... ne disposait pas d'un titre exécutoire, en l'absence de signification régulière

A... et Mme B..., divorcée A... (les consorts A...-B... ), contre M. et Mme Y... et M.

été signifiée en qualité de débiteur cédé ; Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les contestations soulevées et admis la créance de la FGI au passif de la procédure

la société CL International, après avoir constaté que le jugement frappé d'appel n'avait pas été signifié, la cour d'appel a violé les articles 528 et 675 du code de procédure civile, ensemble l'article

à l'avocat et à l'avoué de ne pas avoir fait signifier l'arrêt confirmatif à M.