X... a commencé à travailler dès le 1er août 2010 à [...] où l'ordonnance ne lui a été signifiée que le 2 avril 2013 ; que, pour déclarer régulière la signification du 12 octobre 2011, la cour d'appel

à personne ; que la signification par procès-verbal de recherche est seule applicable à la signification d'un acte à une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège

demande, alors : « 1°/ que la signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence,

X... selon lesquelles l'acte n'avait pas été délivré à son domicile, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la signification d'une décision de justice doit

Y... et à Mme Y... demeurant à [...]                    , que sur chacun des procès-verbaux de signification par dépôt à l'étude, il est mentionné que l'acte de signification a été remis au domicile du

été présents lors de l'audience, le tribunal a prononcé par jugement qualifié de contradictoire à signifier ; que ce jugement ayant été signifié, le prévenu en a relevé appel ; Attendu que, pour rejeter

;appel ; que l'article 659 du code de procédure civile dispose que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier

pouvant établir un procès-verbal de recherches infructueuses que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus et à la condition de préciser les diligences qu'il

», l'avocat lui a fait signifier, par acte d'huissier de justice du 6 janvier 2015, à une adresse en France, la convocation devant le bâtonnier ; que, par décision du 29 juin 2015, celui-ci a fixé à une

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel formé le 28 mars 2019, alors que « lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de

X... en a interjeté appel ; que Mme Y... ayant soulevé la tardiveté du recours, M. X... a invoqué l'irrégularité de la signification ; Attendu que M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

Cependant, selon l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

à domicile avec remise de la copie en mairie le 5 juillet 1988 à la requête des consorts X..., a invoqué la nullité de la signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, rendu sur déféré d'une

8 OCTOBRE 2025 Mme [U] [T], épouse [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-19.458 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige

Q..., des chefs de violences aggravées, a constaté la nullité de la citation directe. Un mémoire a été produit.

recherches infructueuses n'est prévu par la loi que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu ; qu'en l'espèce, M.

n'ayant pas exécuté l'obligation mise à sa charge, la société Zeder l'a assignée en liquidation d'astreinte; que la Société vivaroise a invoqué la nullité de la signification de l'arrêt du 14 décembre

été informé de la déclaration d'appel et n'a jamais reçu la signification du 13 mars 2024.

signifie certainement pas "secrétaire", la cour d appel a dénaturé l acte de signification du 7 décembre 1993 et ainsi violé l article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en énonçant, pour affirmer la régularité