attaqué (Douai, 23 octobre 1997), qu'à la demande de la société CAC Degremont (société Degremont), la société TLW Transports Leclerc (société TLW) a effectué le transport intérieur d'un matériel, par voie

P... fait état d'une demande de sursis à statuer, celle-ci a été formulée par simple lettre et non par voie de conclusions de sorte qu'elle ne peut constituer un acte interruptif du délai de péremption

X... ont été expulsés de leur maison au vu d'un simple jugement d'adjudication ; qu'en retenant qu'ils avaient commis une voie de fait en réintégrant leur immeuble, la cour d'appel a violé l'article 61

AUTOMOBILES PEUGEOT ----------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT (désistement pur et simple) Le 08 Avril 2026, NOUS, Catherine GAY-VANDAME

alors qu'il disposait d'une majorité suffisante à lui seul, dès lors que la résolution litigieuse avait été adoptée à l'unanimité et qu'il ne détenait que 5 800/10 000e, quand la circonstance que le vote

à la CRCAMG n'apparaissent ni dans l'effectif ni dans l'électorat ; 4°/ que le tribunal reconnaît la présentation de simples listes (la liste des contrats à durée déterminée autre que de remplacement

ce passage qu'il croyait indivis, s'est heurté au refus d'une voisine qui, propriétaire de l'immeuble situé au [...] , revendiquait la propriété exclusive de la cour constituant le passage vers cette voie

N... et par voie de conséquence d'E...

le travail à domicile étaient fausses, elles ont été destinées à la remise du chèque de 150 ou 170 francs par chaque personne, ce qui constitue le délit d'escroquerie ; par ailleurs, la garantie par voie

de simple affirmation et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, 8 et 9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que s'agissant des photocopies prises

n'ont pas été réglés à leur échéance, la société Marseillaise de crédit a débité le compte de la SCI Tennis club de La Pinède de leur montant, outre les frais ; que la banque a retourné au tireur par voie

sous-commissionnaire de transport; que, débarqué au Havre le 30 décembre 1990, ce matériel, qui devait être rechargé le 17 janvier 1991 sur un autre navire à destination de la Guyane, a été déplacé par voie

l'adjoint délégué à l'urbanisme ; que la surveillance exercée s'est également manifestée lors des séances du conseil municipal des 9 décembre 1989 et 29 juin 1990 ; que, même s'il n'a pas participé ni au vote

de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre part, que l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 s'applique seulement au vote

mais seulement qu'une telle faute existe et ait été invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'il importe peu que, par faveur pour le salarié, il n'ait finalement retenu que la faute simple

de simple affirmation ; que la lettre de licenciement indiquait expressément qu'il était reproché à M.

que "chacun des associé reconnaît que les dispositions qui précèdent valent promesse de vente de ses titres" ; qu'en énonçant toutefois que le pacte ne constituait pas une promesse de vente, mais une simple

la présence d'une trémie d'escalier non fermée, ainsi que de plusieurs portes non closes » et que la « possibilité d'une alarme utile à prévenir plus tôt les occupants de la maison, consiste en une simple