propriété produits, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par les variations contenues dans ces actes sur la localisation des chemins qui y sont mentionnés, que les ensembles d'immeubles étaient situés

respective en matière de pensions de retraite. » ; qu'il convient de rappeler que, conformément aux dispositions ci-dessus reproduites, la situation des parties doit s'apprécier à la date du divorce ;

A..., l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 mars 2005) a décidé que constituaient des biens communs les biens immobiliers situés, d'une part, à ... et, d'autre part, à ..., alors que le mari soutenait qu'il

. ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 novembre 2000) a dit, que M.

La situation des parties est la suivante : Monsieur X... : Il perçoit un salaire de 1 900 € par mois.

Y... d'une demande de permis de construire portant sur un établissement commercial situé de part et d'autre de la limite séparative de leurs propriétés mitoyennes, le maire de la COMMUNE DE SARAN a autorisé

Elle soutient que si la décision dont il est demandé la réformation a uniquement exclu le tilleul et le robinier faux acacia situés en partie avant et à l'angle est de sa propriété de la réduction à hauteur

A. à payer à Mme M. une indemnité et une prestation compensatoire, sans exposer les prétentions des parties et leurs moyens ; Mais attendu qu'aucun texte de loi ne détermine sous quelle forme doit être

P... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la clause insérée dans l'acte notarié du 12 septembre 1978, alors, d'une part, qu'en application de l'article 1537 du Code civil, la contribution

et sans prendre en compte l'évolution de la situation des parties dans un avenir prévisible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

SUR DES PARTIES COMMUNES AUX MOTIFS QUE LESDITS TRAVAUX N'ETAIENT PAS CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA MAJORITE DES TROIS QUARTS

ne peuvent s'établir que par titres et que la possession, même immémoriale, ne suffit pas pour les établir ; Attendu que, pour reconnaître à Mme B... un droit de passage s'exerçant par une rampe située

, que la preuve d'un préjudice matériel ou moral, distinct de celui né de la dissolution du mariage, n'était pas apportée et, d'autre part, que la situation des parties justifiait d'accueillir la demande

Par mention au dossier en date du 20 octobre 2015, le Conseiller de la mise en état a invité les parties, conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, à fournir leurs observations

le 31 décembre 1986 qu'une allocation de fin de droits et qu'il ne bénéficiera que d'une retraite amputée ; Qu'il résulte de ces énonciations que la cour d'appel, qui a pris en considération la situation

l'opération de crédit proposée"; que de ces constatations, la cour d'appel, qui énonce exactement qu'il convient pour apprécier la faute éventuellement commise par l'organisme de crédit d'examiner la situation

X... et Mme Y... ont assigné en intervention forcée le syndicat, qui a lui-même appelé en garantie la société d'assurances l'Auxiliaire ; que ces parties ont conclu à l'irrecevabilité de leurs appels en

fonction de leurs facultés respectives ; Que pour déterminer s'il y a lieu ou non de modifier la pension originaire, il appartient à la Cour d'examiner les changements qui ont pu survenir dans la situation