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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2401183_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
l'ensemble des parcelles de la ZAE Emile Baudot ont reçu un coefficient de localisation de 1,3, cette seule circonstance ne suffit toutefois pas à établir que la CDVLLP n'aurait pas tenu compte de la situation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405414_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de six semaines à compter de la notification de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 9 avril 2024, qui a décidé qu'une offre de logement n'était pas adapté à sa situation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601449_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2016:16017753
20 septembre 2016
20 septembre 2016
décision s’attache à répondre à une objection importante soulevée par l’Office relative à la langue parlée par le requérant, en s’appuyant sur des informations émanant de sources variées éclairant la situation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01357_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que l'arrêté préfectoral lui-même est entaché d'irrégularités à savoir un défaut de motivation et d'examen de sa situation
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c0b
19 décembre 2003
19 décembre 2003
à la retraite des salariés, une dérogation à sa mise à la retraite en application des dispositions de ce même article qui prévoient qu'à "titre exceptionnel, il peut être procédé à l'examen de la situation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200478_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2021 de la commission de médiation de la Guyane décidant qu'une offre de logement n'étant pas adaptée à sa situation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02059
21 octobre 2009
21 octobre 2009
titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'évaluation du préjudice né de la rupture du contrat de travail ayant été au surplus exactement évalué eu égard à la situation
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2308785_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
IV bis de l'article L. 441-2-3 du même code : " Les propositions faites () aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02705_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
n'est intervenu en ce qui concerne la section BI ; s'agissant du second point, la section BI ne se trouve pas dans une situation particulière au sein du secteur 6 ; l'application du coefficient contesté
Source officiellesoc
613723bdcd5801467740d8a8
10 juillet 2001
10 juillet 2001
commande que soient comprises dans le calcul du salaire de référence les sommes non prévues par la convention collective nationale des cadres de direction dès lors qu'elles prennent en compte une situation
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107351_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En ce qui concerne le coefficient de situation particulière : 9.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2405506_20240806
6 août 2024
6 août 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de prise en compte de sa situation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102398_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. () ".
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2103194_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Ces coefficients peuvent prendre la valeur de 0,10, 0,05, 0, - 0,05 ou - 0,10, en fonction de l'appréciation de la situation générale ou particulière de l'immeuble : " Situation excellente, offrant des
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2303421_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Situation mauvaise, présentant des inconvénients notoires sans avantages particuliers : -0,10. () Le coefficient de situation particulière tient compte notamment de la présence ou de l'absence de dépendances
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00397_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A et son épouse se sont maintenus en situation irrégulière sur le territoire français, que le tribunal s'est fondé sur une erreur manifeste d'appréciation de la situation particulière de l'intéressé dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2602545_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
par l’application d’un coefficient de localisation de 0,7, 0,8, 0,85, 0,9, 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3, destiné, en vertu du 2 du B du II de l’article 1498 du code général des impôts, à tenir compte de la situation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02175
14 décembre 2015
14 décembre 2015
Dès lors, sauf à justifier d'une situation particulière de nature à justifier cette carence, le Syndicat FO ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 2143-3 alinéa 2 du code du travail pour désigner
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634414
8 octobre 1993
8 octobre 1993
du coefficient de situation particulière, M.
Source officiellePage 11 sur 21949