Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement, prises par les établissements d'enseignement français à l'étranger, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans

Article 6

—

L'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 1er octobre 1997 susvisé est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de fonctions dans le poste à l'étranger.

Article L733-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

du siège du tribunal judiciaire de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger.

Article R718-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 48

Code de l'éducation

Les écoles françaises à l'étranger sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du présent code et aux textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues par le décret n

Article 1

—

Les dispositions du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 susvisé sont applicables à l'étranger pour les personnels enseignants et d'éducation en poste dans les établissements du second degré relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

LEGIARTI000028717924

—

. ― Pensez-vous que l'accueil que vous avez reçu lors de votre arrivée dans le(s) services(s) de soins ― service des urgences exclu ― était...

Article R653-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Code rural (nouveau)

l'insémination au sein de son troupeau dans les espèces bovine ou caprine constitue un dépôt de semence et tient à jour un inventaire des doses détenues dans son exploitation ainsi qu'un dispositif d'enregistrement de toutes les inséminations réalisées par ses soins

Article D212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est conseillé, dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées en application des dispositions du présent chapitre, par un ou plusieurs praticiens civils ou militaires, chargés du contrôle des soins

Article L124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

Code des juridictions financières

Le conseil supérieur siège à huis clos et donne son avis hors la présence du magistrat en cause. Son avis est rendu à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article D623-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64

Code de la sécurité sociale

Le caractère effectif de la cessation d'activité ouvrant droit à l'indemnité mentionnée à l'article D. 623-2 donne lieu à une déclaration de l'assuré.

Article R212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

transfert de documents dans un dépôt de préarchivage ou dans un dépôt d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, il est établi un bordereau descriptif par les soins

Article R6111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 05

Code de la santé publique

concertation avec le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés, un coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins

Article R3211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Code de la santé publique

A l'audience, les parties et, lorsqu'il n'est pas partie, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendus ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes

Article L1111-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 48

Code de la santé publique

de santé utile à la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins ; 4° L'ensemble des données relatives au remboursement de ses dépenses de santé ; 5° Des outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs du système de santé

Article R5221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 06

Code du travail

Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France et titulaire d'un titre de séjour prévu à l'article R. 5221-3.

Article R161-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 66

Code de la sécurité sociale

sociaux, d'une part, et les professionnels, organismes ou établissements, d'autre part, seront informés par les organismes d'assurance maladie que : 1° Le remboursement des prestations par l'assurance maladie exige le recueil et la conservation des données

Article 11

—

Ils reçoivent en outre : 1° Le remboursement de leurs frais de transport ; 2° Une indemnité journalière spéciale pour chaque journée de séjour à l'étranger, variaible selon les pays.

Article L3223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de la santé publique

décision mettant fin à ces soins ; 2° Reçoit les réclamations des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale ou celles de leur

Article 2

—

Les ouvriers mentionnés à l'article premier bénéficient des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité pendant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, dans les conditions et selon les tarifs de remboursement

Article L743-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence.

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