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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00828
18 mai 2017
18 mai 2017
) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 juillet 2012 et 7 janvier 2014, la société Crédit du Nord (la banque) a déclaré, à titre privilégié, une créance correspondant au solde
Source officiellePage 11 sur 4731
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00451
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M.
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