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94 609 résultats pour « solde débiteur d'un compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00828

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 juillet 2012 et 7 janvier 2014, la société Crédit du Nord (la banque) a déclaré, à titre privilégié, une créance correspondant au solde

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00451

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M.

Source officielle
CC

comm

613723a4cd5801467740c654

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

en remboursement du solde débiteur du compte courant en application de l'article 2013, alinéa 1er, du Code civil ; que cette demande était formée en conséquence de l'éventuelle responsabilité encourue

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7b5ecdc6046d4703f4a9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

pour le solde débiteur du compte courant de la société Kervan Saray.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00852

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

a été mise en liquidation judiciaire le 18 juillet 2008 ; que le liquidateur a assigné Mmes [S] et [B], en leur qualité d'héritières de [D] [S], et Mme [S], en son nom personnel, en paiement du solde

Source officielle
CC

comm

6137244dcd580146774145d9

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

X... en paiement de la somme de 2 980 252 francs représentant le solde débiteur du compte de la société ; que la caution a opposé à la banque le caractère manifestement disproportionné de son engagement

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa2ad

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

constitué la société Hexagon products international (la société HPI) pour l'organisation de salons commerciaux à New York ; que la Banque nationale de Paris (la BNP) a ouvert, fin janvier 1987, un compte

Source officielle
CC

comm

6137224ecd580146773fbe5c

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

de l'Union de banques à Paris (UBP) une autre facilité de caisse d'un montant de 500 000 francs ; qu'au terme d'un échange de lettres, l'UBP a, le 20 juin 1983, accepté un remboursement échelonné du solde

Source officielle
CC

comm

61372452cd580146774148df

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Y... en paiement du solde débiteur d'un compte bancaire dont l'intéressé avait été titulaire à la Société IBSA ; que, se prévalant d'un accord transactionnel souscrit le 14 janvier 1993 avec cette société

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CC

comm

61372465cd580146774152b3

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X..., dont les parties avaient convenu qu'il servirait à apurer, dans les livres de l'établissement prêteur, les soldes débiteurs des comptes des deux sociétés ; que la société X... ayant fait l'objet

Source officielle
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comm

6079d3f49ba5988459c59ef4

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

international devant le tribunal de commerce de Toulouse, en paiement de la somme de 750 000 francs au titre de la caution fournie en faveur de la société Guinée fleurs et d'une certaine somme représentant le solde

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CC

civ1

613722dbcd58014677402578

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

du prêt ainsi que celui du solde débiteur du compte chèque de Mme B... ; Attendu que Mme B... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme au titre du solde de son compte courant, alors

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TCOM

1ère B

6a0c0182cdc6046d4728babf

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions, Par conséquent, CONDAMNER la SARLU EPEG à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 7.166,67 € au titre du solde

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CA

3ème chambre A

6a1a7533cdc6046d4774d42b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] à payer à la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 14.068,13 euros outre intérêts au taux conventionnel à compter du 7 août 2018, au titre du solde débiteur du compte courant

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CC

comm

6137246dcd580146774156d0

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

contre l'état des créances, une réclamation portant sur l'admission, à concurrence de 380 590,98 francs, de la créance revendiquée par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) au titre du solde

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CC

comm

6137222ccd580146773fad4a

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

la SEDAC) pourrait lui devoir ; qu'après que la SEDAC eut été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré une créance égale au montant, au jour de l'ouverture de la procédure collective, du solde

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CC

comm

61372148cd580146773f2808

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

par jugement du 19 novembre 1987, le tribunal a déclaré irrecevable la demande ainsi introduite ; que, d'un autre côté, la banque a assigné la société Cheneau Maillard et Cie pour obtenir paiement du solde

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comm

613723efcd580146774101e9

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

X... était le solde débiteur d'un compte courant, au sein duquel il n'est pas possible de faire apparaître ce qui relèverait du capital et des intérêts, les créances et les dettes, une fois entrées en

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CC

comm

61372379cd5801467740a423

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

X... est décédé ; que les assurances du Crédit Mutuel ont débloqué la somme de 600 000 francs correspondant au prêt-relais ; que la CMDP Bartholdi a opéré une compensation entre le solde débiteur du

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CC

civ1

613722a4cd580146773ff85a

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

débiteur du compte courant de M.

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