Incontestablement, ce changement dans la situation de l'une des parties modifie radicalement les données du litige et il est de nature à en donner une vision tout-à-fait différente et déterminante pour la solution

trois arrêtés municipaux qui l'ont autorisé à exploiter la surface litigieuse ; que le juge répressif peut contrôler la légalité des actes administratifs individuels lorsque de cet examen dépend la solution

à ses conclusions de nature à établir que le défaut d'investigations quant à d'éventuels autres responsables de l'accident avait porté atteinte aux droits de la défense, et au droit du prévenu à un procès

alors, selon le moyen : 1°/ que s'il appartient au juge saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction en vue de recueillir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

janvier 1995, la chambre criminelle a retenu les principes suivants : "si les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes réglementaires lorsque de cet examen dépend la solution

d'instruction ; "alors que, conformément à l'article 111-5 du Code pénal, le juge pénal peut constater d'office l'illégalité d'un acte administratif lorsqu'il apparaît que cette illégalité conditionne la solution

pas la suspension du jugement des actions exercées devant la juridiction civile que si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement, une influence sur la solution

de procédure civile, toute personne disposant d'un motif légitime peut obtenir du juge des référés la désignation d'un expert pour rechercher et établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

engagée sur le fondement de l'article 23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, de trancher les contestations relatives à l'existence de fautes ou de sanctions disciplinaires, dès lors que la solution

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour l'exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

vertu de cet article toute personne disposant d'un motif légitime peut obtenir du juge des référés la désignation d'un expert pour rechercher et établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

action de caractère civil, la faculté d'ordonner ou non le sursis à statuer, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution