Par décisions votées en assemblée générale, l'ASL a confié à l'association [Localité 2] la publicité collective.

Or, l'acte en cause n'est qu'une simple proposition d'achat qui ne peut être assimilée à une promesse ou un acte de vente, dont la complexité ainsi que l'importance de l'engagement qui en découlent pour

en assemblée générale des copropriétaires du 6 novembre 2001 intentée par Daniel X..., - annule les résolutions 9 a) & 9 c) votées en assemblée générale des copropriétaires du 6 novembre 2001, - constate

Pour ordonner la remise en état des lieux et condamner les défendeurs à payer à la demanderesse une somme de 3 000 € au titre de son préjudice de jouissance, le premier juge a indiqué qu'il n'était pas

du jour de l'assemblée générale, la société Chenevières Invest demandait, par l'intermédiaire de son conseil, le report de l'assemblée générale en vue de « l'obtention préalable d'éléments lui permettant

générales des deux règlements modificatifs du 14 juin 1979 et 7 octobre 1979 ainsi qu'à l'absence de vote sur la répartition des charges lors de l'assemblée générale du 4 août 1986.

par l'assemblée générale.

- en outre, pour consentir un acte de disposition, il faut une décision votée par l'assemblée générale à la majorité des deux-tiers des membres du syndicat ce qui n'est pas le cas.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la SCI En contestant être débitrice de Mme [P] au motif que les sommes ont été distribuées conformément aux décisions des assemblées générales des associés

; - s’agissant de la provision de prime de bilan de 40 000 euros au titre de l’exercice 2016, la délibération de l’assemblée générale du 11 juillet 2016, antérieure à la clôture de l’exercice, a pris

Elle en concluait que l'activité d'achat en vue de la revente et le conditionnement de produits agricoles ne constituaient pas une activité agricole.

Par la voie de l'appel incident, la société SMA Energie demande à la Cour de condamner la société Electricité de France à lui verser la somme de 715 593,43 euros.

au lieu et place de la société HFS dans l'intérêt de la société FRANVAL; - tenir une assemblée générale extraordinaire à réunir dans les meilleurs délais et dans le respect des statuts en vue de voter

[M] n'a pas sollicité de Mme [T] l'organisation d'une telle assemblée générale.

Y... et Z..., compte parmi ses actionnaires la société Madag et la société Capris ; que le 28 février 2007, l'assemblée générale des actionnaires a autorisé l'augmentation différée du capital par voie

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F... aurait commis une faute en ne s'assurant pas de l'efficacité des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 février 1999, non publiées, que M.

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Le projet a fait l'objet d'une résolution adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires du 24 juin 2015, prévoyant la vente des deux lots à Monsieur [F] pour la somme de 290.000 euros.

Sous l'intitulé 'contrôle de l'achat au détail de métaux', il est (seulement) indiqué que 'le paiement en numéraires pour l'achat en détail est actuellement autorisé jusqu'à 500 euros ; cette possibilité