renouvellement du bail, ont assigné M.

en raison de l'âge du preneur ayant atteint celui de sa retraite, que, toutefois, à la date à laquelle la SAFER décida de préempter les terres données à bail à Mme X..., il n'était nullement établi que

date du renouvellement du bail, l'exclusion desdites parcelles du statut du fermage n'était pas opposable à Philippe X..., de sorte que le bail s'est renouvelé pour les parcelles litigieuses au même titre

motifs non critiqués, que l'immeuble ne pouvant être conservé sans dépenses excessives en raison de son état de délabrement nécessitant sa réfection intégrale, la perte de la chose louée était totale de sorte

X..., liquidateur, en demeure d'opter sur le sort du contrat de bail, conformément à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le liquidateur n'a pas répondu dans le délai d'un mois ; que, le

valable ce congé alors, selon le moyen, qu'est nul comme tardif au regard de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé destiné à produire effet après la reconduction ou le renouvellement du bail

Y... a donné à bail à M.

Jean-Jacques X..., quand elle constate que, dès le 1er septembre 1999, ce dernier avait cessé de payer le loyer, de sorte que le bail n'a plus été régulièrement exécuté à partir de cette date, la cour

des lieux loués ou à la régularisation de l'arriéré locatif ne sont pas invoqués à l'appui de la demande de résiliation mais comme illustration de ce que Mme X...- Y... se serait " désintéressée du sort

héritiers, que les obligations souscrites par Bernardo X... ont été transmises, à son décès, à ses héritiers parmi lesquels se trouve Mme A... qui a accepté purement et simplement la succession, de sorte

Claubon ait été portée à la connaissance de la société Jesta, laquelle n'était pas tenue, en qualité de nouveau propriétaire, de s'informer sur l'état du bail en cours de sorte que le délai biennal de

X..., usufruitier de parcelles de terre, les a données à bail, le 26 octobre 1965, à M. Jules Y...; que, par acte sous seing privé du 3 avril 1984, intitulé "bail à ferme", M. X... a conclu avec M.

DEPUIS 1938, COUSIN, PROPRIETAIRE DE 120 HECTARES DE TERRES, AVAIT DELATTRE COMME PRENEUR; QUE, LES 5 ET 9 MAI 1964, IL A DONNE CONGE EN SE FONDANT SUR L'AGE DU LOCATAIRE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL

, de sorte que le bail de 1997, soumis au statut des baux commerciaux des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, a conféré au locataire le droit au renouvellement du bail ou à une indemnité

[I] a donné congé des lieux, de sorte que Mme [Adresse 3] est demeurée seule titulaire du bail.

La délivrance du commandement de payer n’a pas permis de recouvrer les sommes dues dans le délai d’un mois de sorte que le bail est résilié de plein droit par acquisition de la clause résolutoire.

; QUE LE BAIL EXPIRE EN AVRIL 1971 A ETE RENOUVELE EN VERTU D'UN ACCORD PASSE LE 8 MARS 1972 ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR ; QUE LA SOCIETE ETE A, LE 15 JUIN 1975, CEDE LE DROIT AU BAIL A GROSSO, LEQUEL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A X...