fixé le prix de vente des biens construits, a fait élaborer sous son contrôle la plaquette publicitaire et l'a payée et que l'assureur de vacance locative a validé le montant des loyers.

S'il laisse passer ce délai, l'agent commercial perd son droit à indemnisation.

de l'institution, puis simultanément auprès de personnes appartenant à diverses catégories, au nombre desquelles figurent les anciens agents sous contrat à durée déterminée ayant quitté l'institution

le numéro 381 036 193 a transféré son siège à Beyrouth le 25 novembre 2010 et s'est continuée sous l'immatriculation libanaise n° 1012968; Que l'exception tenant au défaut de qualité à agir sera à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

Elle est toujours demeurée responsable de magasin, sous le statut d'agent de maîtrise.

L’agent sous couvert se fit consulter par le requérant à l’hôpital et se renseigna sur les conditions d’une éventuelle intervention chirurgicale. 2.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

" qui ont conduit à une altération de l'état de santé de l'agent sous sa responsabilité.

qu'en effet , il convient de savoir , au regard de la décision de ce Tribunal du 15 février 1999 (Bull. 1999, n° 2) , si la responsabilité encourue à la suite d'accidents survenus à de jeunes enfants sous

Les requérants dans les requêtes n os   1375/21 et   1470/21 se plaignent que leur condamnation avait été fondée de manière déterminante sur les déclarations des agents sous couverture.

contrat bénéficient du statut d'agent public faisant obstacle à l'existence d'un contrat de travail de droit privé et en a conclu que les heures litigieuses avaient été accomplies sous le statut d'agent

    Devant le tribunal, l’agent sous couvert fut entendu par transmission audio-vidéo, sa voix et son image étant floués. Le requérant et son avocat furent présents.

Des agents sous couvert et des collaborateurs des autorités d’enquête ont été autorisés à se procurer de la drogue.

refuserait d'être affecté à un poste d'une des zones pouvant convenir à son état de santé, son cas serait soumis à la commission supérieure nationale du personnel sous commission des agents inadaptés

son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés à la personne gardée à vue, et tout retard, non justifié par une circonstance insurmontable, porte

Elle a occupé depuis le 10 juillet 2006 le poste de secrétaire, sous la qualification agent administratif et a démissionné le 14 octobre 2016.