France voire la société CNH France elle-même sont parfaitement en droit de ne pas donner suite à ce projet de transaction sans avoir à justifier de leurs raisons ; qu'enfin, le contentieux en cours pour soutien

Y... invoque en substance la fraude (concours ruineux), le soutien abusif, le manquement au devoir de mise en garde, la prise de garanties disproportionnées, dont la BPPC se serait rendue coupable à son

mois démontrait que la situation de la société était irrémédiablement compromise ; que le concours de la Banque Palatine était donc bien fautif et sa responsabilité est susceptible d'être engagée pour soutien

de l'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées, si bien qu'en rejetant les conclusions de M. et Mme X... qui soutenaient que la responsabilité des banques pouvait être mise en jeu pour soutien

. ; que ces constatations de fait établissaient le soutien abusif au crédit effectué par la banque ; qu'ainsi, en s'abstenant de répondre à ce moyen, ainsi qu'elle y était invitée par M.

X..., désigné en qualité de liquidateur, a demandé que la société Giraudy soit condamnée à réparer le préjudice subi par l'ensemble des créanciers de la société CAP à la suite de son soutien abusif ;

Attendu que pour faire droit à la demande de la banque, l'arrêt constate que la société était " au bord du gouffre" et retient que la banque ne pouvait pour éviter le risque de se voir reprocher un soutien

MOTIFS : 1) Sur le soutien abusif reproché à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BARTHOLDI par Monsieur [F] [M] et son épouse [S] [M] née [L] : Les appelants estiment que la banque serait responsable

imputés dans la plainte à la BFO, à savoir la non révélation des opérations litigieuses avant l'entrée d'Hassan X... dans le capital de la société, le manquement au devoir de conseil, l'octroi d'un soutien

contrats de location justifient qu'un expert examine les conditions de conclusion et d'exécution de ces contrats ; que les développements des sociétés COFIDIS, FRANFINANCE et CORHOFI sur l'absence de soutien

[E] n'a pas qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers de la sarl PCBL et engager la responsabilité de la société Banque Tarneaud pour soutien abusif, - juger que M.

Y..., administrateur judiciaire font grief à l'arrêt, d'avoir déclaré irrecevable l'action en responsabilité dirigée contre la banque, pour soutien abusif ayant entraîné l'aggravation du passif de l'entreprise

Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire ad hoc des sociétés du groupe Z..., a assigné, notamment, trente-deux établissements de crédit, leur reprochant un soutien abusif aux

Il n'est pas justifié d'un quelconque soutien abusif, et notamment pas la preuve que lorsqu'elle a accordé les deux prêts elle savait que la situation était irrémédiablement compromise.

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en dommages-intérêts formée à l'encontre de la CRCAM qui, par son soutien

En septembre 2005, le liquidateur judiciaire a saisi le tribunal de grande instance de BONNEVILLE en lui demandant de condamner la société COFAT à lui payer la somme de 503. 839 euros pour soutien abusif

[N] fait valoir que la banque a manqué à son devoir de conseil et d'information à son égard ainsi qu'à celui de la société CNC Nettoyage Industriel et qu'elle s'est rendue responsable d'un soutien abusif

sont dès lors irrecevables en leur action en soutien abusif, puisqu'elle-même a été victime des infractions du dirigeant de la société ART NORD ; Qu'elle ajoute, à titre subsidiaire, qu'il n'est pas