Zineb Y... d'une pension alimentaire de 320 Euros par mois demeurant les ressources et charges des parties et l'inopposabilité de la décision marocaine non produite et au contenu inconnu mais seulement

personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant

quarante-quatre ans, qu’elle n’est pas mère de quatre enfants, mais de cinq et que, si un seul a la nationalité française, sa dernière fille est en situation régulière depuis octobre 2025, qu’elle a le statut

Personnel Marocain.

Bruxelles II Ter, Vu la loi marocaine applicable au divorce en vertu des articles 9 et 10 de la convention signée le 10 août 1983 entre la République française et le Royaume du MAROC, relative au statut

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

En ne donnant pas effet aux propositions précises des délégués du personnel ; .

o 16554/06 UNIUNEA JUDETEANA A COOPERATIVEI DE CONSUM ILFOV contre la Roumanie introduite le 18 avril 2006 EXPOSÉ DES FAITS La requérante, Uniunea judeţeană a cooperativei de consum Ilfov, est une personne

sans prendre en considération sa situation de vulnérabilité, liée à son âge et à son statut de personne handicapée ; - elle est entachée de discrimination ; l’insuffisance de ses ressources résulte

ordonnance sur mesures provisoires du 13 décembre 2022, Vu l’ordonnance de mise en état du 25 juillet 2024, Vu la convention franco-marocaine du 10 août 1981entrée en vigueur le 27 mai 1983 relative au statut

. ; que selon l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, la dissolution du mariage est prononcée selon

A..., représentée par Me Lacoste, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle

Statuant à nouveau et y ajoutant, elle a dit que M.

indispensable auprès de ses parents, qui résident en France en situation régulière, en raison de l'état de santé de ces derniers, dès lors que son père, hémiplégique et sous oxygène, s’est vu reconnaître le statut

morale, quel qu'en soit le statut, ou personne physique exerçant une activité de construction ou de gestion d'un ou plusieurs logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5, à l'exception

/06516 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE2C Nom du ressortissant : [L] [H] [Y] [Y] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AOUT 2023 statuant

X... à consigner le montant détaillé comme suit : pour la pension alimentaire de la période de viduité : 2000 dirhams, pour le logement durant la période de viduité : 2000 dirhams, pour le don de consolation

rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; - la loi du 29 janvier 1831 modifiée par le décret du 20 octobre 1935 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 relative au statut

par les conventions franco-marocaines du 5 octobre 1957 en matière d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc et du 10 août 1981 relative au statut

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer