le produit "fini", tel qu'il est commercialisé par la Société Drôme Provençale, se présente sous la forme d'un médicament par présentation et par fonction ; " - parce que la plante elle-même, la substance

que constitue un délit le fait de refuser de se soumettre aux vérifications, prévues par l'alinéa 5 de l'article L. 235-2 susvisé, en vue d'établir si une personne conduit en ayant fait usage de substances

fongicide à usage agricole dénommé "Riozeb" en vertu d'une autorisation provisoire de vente qui lui avait été cédée par son précédent titulaire ; qu'à la suite d'un contrôle, il s'est avéré que la substance

ne lui permettait pas d'assurer sa subsistance, ni que celle-ci se trouvait dans l'impossibilité de trouver un travail, la cour d'appel, qui n'a pas expressément dit que Mme A...                    

plan d'eau sans autorisation constitue une infraction sanctionnée pénalement ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si, abstraction faite de l'absence d'indication sur la substance

majoration de 50 % due sur les salaires pendant la période de congés, alors selon le moyen, que l'article 3 du contrat de travail conclu entre l'APAEI et Mme X... en 1991 se bornait à reproduire en substance

à des limitations implicitement admises, les limitations appliquées ne doivent pas restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance

parties devant le conseil de prud'hommes, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses motifs, la cour d'appel a retenu, en substance

condamné à quinze mois d'emprisonnement ; " aux motifs que Maurice X... persiste à réfuter ses mises en cause ; qu'aux déclarations de cinq témoins énumérés dans le jugement et faisant ressortir en substance

bis, 437 et 438 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Samir X... a été déclaré coupable à la fois d'importation, de détention et transport d'ectasy, substance

durée de 10 ans ; "au motif que Mohamed X... est de nationalité étrangère ; que l'ordre public ne saurait supporter qu'un étranger résidant sur le territoire national se livre àune cession de substances

d'un document rédigé dans une langue comprise par l'intéressé est régulière, alors qu'un tel mode de notification des droits ne permet pas à l'intéressé de les exercer, reviendrait à vider de toute substance

qu'en l'état des conclusions de la SIN, la cour d'appel ne pouvait réintégrer la somme litigieuse de 20 000 francs dans le compte courant de l'ancien gérant de celle-ci, en se bornant à relever, en substance

faux n'était pas caractérisé puisque la preuve de la volonté de dissimulation et de tromperie du témoin assisté n'était pas rapportée, sachant que l'apposition de mentions mensongères affectant la substance

X... dans l'entreprise était celui de tourneur, l'arrêt a dénaturé des documents parfaitement clairs, en substance les pièces objectives et incontestables versées aux débats par le salarié, notamment l'ensemble

que la définition du médicament résultant de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique (ancien article L. 511-1 du Code de la santé publique) est la suivante : "on entend par médicament toute substance

s'attacher, n'a pas pour objectif et pour résultat principaux de faire en sorte que les hydrocarbures contenus dans les effluents réceptionnés servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances

produits identiques à ceux que la société Atelier de traitement des métaux met en oeuvre qui ont pollué la Béthune, que les mousses prélevées le 29 mars 1993 démontrent, parce qu'elles contiennent des substances