publique du 14 novembre 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° R 18-17.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à EDF de son désistement envers la commission de régulation de

de l'intérêt légal et non l'absence de tout intérêt.

SOMMER, président Arrêt n° 129 FS-B Pourvoi n° S 22-24.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

___ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 682 F-D Pourvoi n° S 19-15.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

consentement de l’adopté de plus de treize ans est nécessaire à la substitution à son nom du nom de l’adoptant).

VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° P 14-18.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Ateliers de recherches esthétiques et commerciales appliquées (ARECA et Cie

CHAUVIN, président Arrêt n° 894 F-D Pourvoi n° R 18-17.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1512 F-D Pourvoi n° D 15-15.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

est un attribut de la personnalité ; que celui qui n'a aucun droit sur un nom ne saurait prétendre interdire son utilisation par le titulaire du droit à ce nom ; qu'ainsi, en jugeant que la société Pompes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A...

publique du 12 octobre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1122 F-P+B Pourvoi n° W 15-25.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Domibail, société anonyme, devenue Natexis bail, venant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 novembre 2000), que Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Hegéald, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

________ Audience publique du 12 juin 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 433 FS-P+B+I Pourvoi n° F 19-12.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM