obtenir paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariées font grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Chambéry, 23 octobre 1995) de n'avoir que partiellement

Michel Y..., et si cette suppression ne devait pas s'analyser en une suppression d'emploi, dès lors que les fonctions de M.

Claude X... pour les trois quarts ; que ce dernier, soutenant qu'il habitait avec son frère invalide, a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 788 du Code général des impôts prévoyant en pareil

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession qui lui est reconnue par la loi » ; qu'une partie de la

la servitude grevant la parcelle 47 en deux bandes de terre parallèles (parcelles [...] et 81), dont Monsieur R... devait acquérir la propriété de la parcelle [...] pour 500 € ; que ce document d'arpentage

rétroactive de la pension alimentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'un appel général, que les parties avaient expressément conclu devant elle sur la suppression de la pension

l'arrêt attaqué (Reims, 28 novembre 2001) de fixer à une certaine somme l'indemnité allouée à la suite de l'expropriation au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay de parcelles

Un jugement du 11 mars 2008 a ordonné le partage judiciaire de la communauté et des deux successions.

[B] et Mme [V] ont acquis des consorts [P] une parcelle cadastrée BC n° [Cadastre 2], grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit de la parcelle voisine BC n° [Cadastre 1] appartenant à

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 octobre 1989 qui, après relaxe partielle du prévenu, l'a condamné pour infractions à la loi

, ni la suppression de l'astreinte de nuit, dès lors que le nombre total d'UV n'est pas modifié ou que la réduction du nombre d'UV est compensée par l'attribution d'une indemnité différentielle" ; que

... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que ne procède pas d'un motif économique le licenciement motivé par la suppression

X..., le 21 juin 1991, d'un contrat de révélation et, le 31 juillet 1991, d'une procuration pour les opérations de liquidation de la succession ; que la déclaration de succession a été effectuée ; que

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2017 Cassation partielle M.

Parallèlement, ils ont engagé une action en responsabilité, actuellement pendante devant le tribunal de grande instance de Marseille dirigée notamment contre la société Apollonia, les établissements de

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Cassation partielle M.

T..., de la succession de U... X... et de la succession de V... T... et d'avoir commis Maître J...