B... à démolir la partie surélevée de l'immeuble lui appartenant et dépassant le niveau de la limite basse de la fenêtre d'où s'exerce la servitude de vue bénéficiant au fonds du syndicat des copropriétaires

techniques d'application du présent article ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en raison des travaux autorisés par un permis de construire délivré en vue de la surélévation

somme de 3.500,00 francs au titre des frais irrépétibles, en soulignant que leurs adversaires avaient eux-mêmes créé la situation, les obligeant à passer sur le fonds contigu pour entretenir leur immeuble

FAITS ET PROCEDURE Par contrat du 1.1.2007, la SAS Casa Ambrosino a confié une mission de maîtrise d'œuvre à la société PGDA assurée auprès de la MAF, pour la création de trois logements par surélévation

. ; qu'après le refus du certificat de conformité et l'établissement d'un procès-verbal d'infractions, motivés par la mauvaise implantation de la construction et sa surélévation, M.

A...B..., le permis de construire et le permis de construire modificatif qui lui avaient été délivrés par le maire de Paris les 30 janvier 2007 et 27 mai 2008 pour des travaux d'extension et de surélévation

et une surélévation de l'immeuble, droits valorisés à la somme de 686 020,58 euros HT, payables en nature par exécution des travaux de rénovation de l'immeuble existant.

Aucune modification de la surélévation ne sera acceptée. ».

CONTIGU ET LE DROIT DE SURELEVATION DE CET IMMEUBLE, LA DAME X...

les maisons, ce qui proscrit toute surélévation qui emporte un exhaussement de la panne faîtière » ; qu'en recomposant ainsi le contenu d'une servitude interdisant de surélever les immeubles mais laissant

les maisons, ce qui proscrit toute surélévation qui emporte un exhaussement de la panne faîtière » ; qu'en recomposant ainsi le contenu d'une servitude interdisant de surélever les immeubles mais laissant

Compte tenu des sujétions techniques imposées pour la construction de l'immeuble projetée par la société Immocité, le prix de vente a été ramené à "975 000 euros augmenté, le cas échéant, du complément

provenance d'un autre lot de copropriété, voire de parties communes, qui ont fragilisé des structures en bois anciennes autrefois porteuses, mais qui ont été laissées en place lors des travaux de surélévation

situé sur la parcelle cadastrée section AB n° 666, 16-18 quai Jean Bart, surélever cet immeuble et y créer 5 logements, ensemble la décision par laquelle cette autorité a rejeté le recours gracieux qu'ils

l'association Protection de l'Environnement et du Citoyen 94100, annulé le permis de construire que le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés lui avait délivré le 22 septembre 2015 pour agrandir et surélever

C... dans une attestation en 2011, ces blocs de climatisation constituent en réalité la surélévation de l'immeuble qui lui fait face, dans la même copropriété.

Il a enfin réclamé l'exercice de son droit de rétention sur l'immeuble jusqu'au complet paiement des sommes qui lui sont dues.

août 2023 par lequel le maire de la commune de Marseille a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré tacitement le 7 mars 2022 et a rejeté sa demande de permis de construire pour la surélévation

M. et Mme B sont propriétaires d'un appartement au sein de l'immeuble Le San Sébastien situé 31 avenue du général Maizière sur le territoire de la commune d'Antibes.

Il n’est d’ailleurs pas produit d’autre autorisation de construire que celle d’un tel atelier accordée en l’an 1987 ainsi qu’une autorisation de surélever un immeuble d’habitation existant en l’an 2011