-X... a été prononcé par un jugement du 25 octobre 2002 qui a, en outre, sursis à statuer sur l'allocation de la prestation compensatoire sollicitée par Mme X... et commis un notaire pour établir, conformément

à statuer sur les droits et autres demandes des parties, qui seront réservés.

du tribunal de grande instance de PAPEETE a débouté le requérant de sa demande de révocation de sursis à statuer, et a invité l'expert judicaire à préciser le montant de sa consignation complémentaire

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 23 Octobre 2019, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

APPELANTE Madame [B] [Y] divorcée [N] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Laurence

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, pour complicité de tromperie, de tentative de tromperie aggravée et complicité d'importation sans

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2007) de l'avoir débouté de sa demande de sursis à statuer et d'avoir déclaré la loi française applicable, alors, selon le moyen : 1°/ que

[B] tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte avec constitution de partie civile déposée du chef de faux et usage de faux et d'avoir prononcé le divorce de M.

et suivants du code de procédure civile, ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente non seulement du prononcé du Jugement à intervenir de la 8 ème Chambre 3ème Section du Tribunal Judiciaire de PARIS

Par jugement du 22 octobre 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a prononcé le divorce des époux et a notamment : - donné acte aux parties de leur accord

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2017, qui, pour travail dissimulé et harcèlement moral, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis

La Cour constate que dans son jugement du 12 novembre 2002 non frappé d'appel, le Juge aux Affaires Familiales a, sur la demande conjointe des parties, sursis à statuer dans la procédure de divorce à ce

donc pas contradictoire à son égard si bien que le sursis à statuer ne se justifie pas.

LE DIVORCE AUX TORTS DE SON MARI, ET UN SECOND JUGEMENT AYANT, APRES ENQUETE, DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, X..., APPELANT DU SECOND JUGEMENT, A DEMANDE PAR CONCLUSIONS SURSIS A STATUER JUSQU'AU

pouvant solliciter que le prononcé du divorce soit subordonné à telle condition ou garantie, ce qui fait obstacle au caractère définitif du divorce ; il était mis à la charge de M.

prononcé de peines complémentaires ; "aux motifs propres que sur le délit de blanchiment reproché à Mme [I] et à M.

* Par ordonnance du 4 mai 2017, le juge de la mise en état du tribunal de céans a notamment : prononcé la jonction des instances n°10/10101 et n°14/125 ;rejeté la demande de sursis à statuer formée

le divorce sans statuer sur le principe de la disparité, la Cour d'appel devait trancher par elle-même le litige ; qu'en refusant de statuer par elle-même, après avoir relevé que Madame Y... avait, «

Sur le sursis à statuer B... que, par jugement du 11 juillet 2003, le tribunal paritaire des baux ruraux s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de Monsieur Raymond X... tendant à voir juger

En défense, Sngrave demande au tribunal de : Prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la signature par M. et Mme [Z] d'une convention de divorce dans le cadre de la procédure de divorce en cours