les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis

cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) 10, place

par la CPAM ; que son casier judiciaire porte mention de 3 condamnations : 9 décembre 1997, chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar, un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis

CPAM ; que son casier judiciaire porte mention de trois condamnations : - 9 décembre 1997, chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar, un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis

132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à la peine de 7 ans d'emprisonnement sans sursis

COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2015, qui, pour banqueroute, exécution d'un travail dissimulé et détournement de gage, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement dont sept mois avec sursis

Versailles, 18e chambre, en date du 16 novembre 2022, qui, pour non-respect d'une ordonnance de protection et harcèlement moral aggravé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis

La société Allianz vie a saisi ce même juge à fin que soit reconnue l'insaisissabilité des fonds placés sur ces contrats d'assurance sur la vie.

. ; qu'après avoir placé M. Z... sous sauvegarde de justice, le juge a sursis à statuer tout en ordonnant une expertise et en désignant en raison de l'urgence un mandataire spécial ; que M.

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 27 janvier 2000, qui l'a condamné, pour homicide et blessures involontaires, à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis,

L... ont été extraits et remis aux policiers à 9 heures 20 le 18 septembre, afin d'être ramenés au commissariat, et de se voir notifier leur placement en garde à vue, le point de départ de computation

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 11 octobre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné

pour homicide et contraventions de blessures involontaires et défaut de maîtrise, a dit n'y avoir lieu à annulation du jugement, a confirmé la relaxe prononcée en faveur du prévenu Joachim X... et a sursis

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2001, qui, pour atteintes sexuelles sur mineure de quinze ans, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis

LOUVIERS ; la COMMUNE DE LOUVIERS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce le sursis

C... a, par jugement du 15 décembre 2014, été déclaré coupable de banqueroute et de fraude fiscale et condamné, par arrêt du 2 juin 2015, à trente mois d'emprisonnement dont dix-huit avec sursis et mise

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 mars 1999, qui a ordonné l'exécution totale de la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcée

du 15 juin 1995, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré une interdiction, banqueroute, abus de biens sociaux et travail clandestin, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis