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41 577 résultats pour « syndicats professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d409ba5988459c486a6

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

européenne des droits de l'homme ; qu'en affirmant que le fait de subordonner l'octroi d'un tarif préférentiel, concernant la redevance des droits d'auteur, à l'adhésion de l'intéressé à un syndicat professionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206757_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts " ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2115579_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte de tout ce qui précède que la requête du syndicat professionnel Iamcatpacifi et de la société Prodiexfilms doit être rejetée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007698768

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les interventions de la Confédération nationale des retraités civils et militaires, du Comité d'action des anciens militaires et marins de carrière et du Syndicat

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68e88b633ea43407b9fbb099

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DAMIEN CHALLAMEL AVOCAT, prise en la personne de Me Damien CHALLAMEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A775 DÉFENDERESSES Syndicat professionnel FEDERATION FRANCAISE DE CAROSSERIE INDUSTRIE ET

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35c32edfb0b58c05f1a6

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

professionnels Saveurs commerce du 24 avril 2023, Vu les dernières conclusions de l'union des syndicats professionnels Saveurs commerce du 22 mai 2024, Vu les dernières conclusions du syndicat national

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210321

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

de Golf associés France), 2°/ le Syndicat professionnel section nationale des professionnels de golf, ayant tous deux leur siège [Adresse 4], [Localité 9], 3°/ la société Practice l'Oustau, société

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007824088

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet 1987 et 23 novembre 1987, présentés pour l'UNION REGIONALE DES PRODUCTEURS DE GRANULATS DE PROVENCE, ALPES, COTE-D'AZUR, CORSE (U.R.P.G.P.A.G.A.C.) et pour le SYNDICAT

Source officielle
CC

civ2

607943659ba5988459c422d1

Cassation

2 mars 1977

2 mars 1977

SERAIT EGALEMENT SITUE DANS LA MEME COMMUNE, IL AURAIT UN DOMICILE EGALEMENT SITUE DANS LA MEME COMMUNE, ET QU'IL PAIERAIT, DEPUIS PLUS DE SIX ANS, LES IMPOTS DES LOCAUX ET BUREAUX OCCUPES PAR UN SYNDICAT

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c303

Cassation

19 mars 1985

19 mars 1985

DONT LA REPARATION PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE POURSUIVIE PAR LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ; QU'IL EN EST PARTICULIEREMENT AINSI LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'ENTRAVE

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c5222a

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 481-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction de la violation des règles de constitution des syndicats professionnels est

Source officielle
CC

soc

613723e4cd5801467740f898

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants, dont

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6274bbbe2799a9057d5dcf0b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[D] [W] prescrite et le syndicat en conséquence irrecevable à agir ; Dit la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la rechute déclarée le 13 novembre 2017 opposable au syndicat

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494626.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu les procédures suivantes : Le syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2017 de la ministre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500380_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, le syndicat professionnel Citya Durivaud, représenté par Me Monpion, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494651.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par trois requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, le syndicat professionnel Mobilians, l'Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC), la Fédération

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:489819.20240122

Admin. suprême

22 janvier 2024

22 janvier 2024

professionnel Synadiet, du syndicat professionnel Synpa et de l'association " NèreS " ; - les représentants des syndicats professionnels Synadiet et Synpa et de l'association " NèreS " ; - les représentants

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001871_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sur l'intervention de la Fédération Française des Pilots Maritimes et du Syndicat professionnel des pilotes pratiques agréés du port de Toulon-La Seyne : 2.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007970768

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du syndicat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00499

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'ils en soient ou non signataires, les syndicats professionnels sont recevables, sur le fondement de ce texte, à demander l'exécution d'une

Source officielle

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