CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d409ba5988459c486a6
17 septembre 2003
européenne des droits de l'homme ; qu'en affirmant que le fait de subordonner l'octroi d'un tarif préférentiel, concernant la redevance des droits d'auteur, à l'adhésion de l'intéressé à un syndicat professionnel
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206757_20221025
25 octobre 2022
qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts " ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant
2e Section - 3e Chambre
DTA_2115579_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la requête du syndicat professionnel Iamcatpacifi et de la société Prodiexfilms doit être rejetée.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007698768
27 juin 1986
Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les interventions de la Confédération nationale des retraités civils et militaires, du Comité d'action des anciens militaires et marins de carrière et du Syndicat
4ème chambre 2ème section
68e88b633ea43407b9fbb099
9 octobre 2025
DAMIEN CHALLAMEL AVOCAT, prise en la personne de Me Damien CHALLAMEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A775 DÉFENDERESSES Syndicat professionnel FEDERATION FRANCAISE DE CAROSSERIE INDUSTRIE ET
Chambre sociale 4-2
671b35c32edfb0b58c05f1a6
24 octobre 2024
professionnels Saveurs commerce du 24 avril 2023, Vu les dernières conclusions de l'union des syndicats professionnels Saveurs commerce du 22 mai 2024, Vu les dernières conclusions du syndicat national
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C210321
13 mars 2025
de Golf associés France), 2°/ le Syndicat professionnel section nationale des professionnels de golf, ayant tous deux leur siège [Adresse 4], [Localité 9], 3°/ la société Practice l'Oustau, société
CETAT:CETATEXT000007824088
17 mars 1993
Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet 1987 et 23 novembre 1987, présentés pour l'UNION REGIONALE DES PRODUCTEURS DE GRANULATS DE PROVENCE, ALPES, COTE-D'AZUR, CORSE (U.R.P.G.P.A.G.A.C.) et pour le SYNDICAT
607943659ba5988459c422d1
2 mars 1977
SERAIT EGALEMENT SITUE DANS LA MEME COMMUNE, IL AURAIT UN DOMICILE EGALEMENT SITUE DANS LA MEME COMMUNE, ET QU'IL PAIERAIT, DEPUIS PLUS DE SIX ANS, LES IMPOTS DES LOCAUX ET BUREAUX OCCUPES PAR UN SYNDICAT
cr
6079a83d9ba5988459c4c303
19 mars 1985
DONT LA REPARATION PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE POURSUIVIE PAR LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ; QU'IL EN EST PARTICULIEREMENT AINSI LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'ENTRAVE
soc
6079b1709ba5988459c5222a
6 avril 1994
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 481-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction de la violation des règles de constitution des syndicats professionnels est
613723e4cd5801467740f898
12 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants, dont
2EME PROTECTION SOCIALE
6274bbbe2799a9057d5dcf0b
5 mai 2022
[D] [W] prescrite et le syndicat en conséquence irrecevable à agir ; Dit la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la rechute déclarée le 13 novembre 2017 opposable au syndicat
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494626.20250605
5 juin 2025
Vu les procédures suivantes : Le syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2017 de la ministre de
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500380_20250414
14 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, le syndicat professionnel Citya Durivaud, représenté par Me Monpion, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494651.20250724
24 juillet 2025
Par trois requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, le syndicat professionnel Mobilians, l'Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC), la Fédération
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:489819.20240122
22 janvier 2024
professionnel Synadiet, du syndicat professionnel Synpa et de l'association " NèreS " ; - les représentants des syndicats professionnels Synadiet et Synpa et de l'association " NèreS " ; - les représentants
3ème chambre
DTA_2001871_20220712
12 juillet 2022
Sur l'intervention de la Fédération Française des Pilots Maritimes et du Syndicat professionnel des pilotes pratiques agréés du port de Toulon-La Seyne : 2.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007970768
30 juillet 1997
Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du syndicat
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00499
15 mai 2024
à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'ils en soient ou non signataires, les syndicats professionnels sont recevables, sur le fondement de ce texte, à demander l'exécution d'une
Page 11 sur 2079
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.