de procédure pénale de faire citer et interroger les témoins de son choix ; " alors que l'accusé, de même que la partie civile, a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir

à la vitesse de 18 kmlh (18000 mètres : 3600 secondes = 5 mètres), alors que 130 mètres sont parcourus, même dans l'hypothèse très haute de 150 kmlh, en plus de 3 secondes.

R. n'avait été cité comme témoin ni par le Ministère public, ni par les parties civiles, ni par l'accusé ; que, dès lors, les dépositions de ce témoin au cours de l'instruction écrite ont été lues à l'audience

Michel et Bernard Y..., régulièrement cités par la défense ; "aux motifs que Josiane X... sollicite par la voie de son avocat l'audition de deux témoins ; que la Cour ne fera pas droit à cette demande

Marcel Z... ; mais que la Cour a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'issue des débats au fond ; que le prévenu n'avait pas cité le témoin Marcel Z... devant le tribunal, qu'il ne justifie

résultant du refus de celui-ci d'entendre complètement le témoin cité à la requête de la défense ; "alors, d'autre part, que le président, en se bornant à déclarer au soutien de ce donné acte que ledit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration () ". Il appartient au conseil de discipline de décider s'il y a lieu de procéder à l'audition de témoins.

X... indiquait qu'il disposait d'un témoin en mesure de témoigner que M. A... était le commanditaire de M. B... ; qu'il précisait l'identité de ce témoin et son lien avec M.

témoins de son choix en application des dispositions des articles 435 et 397-5 du Code de procédure pénale et que de surcroît le Tribunal a la faculté, en vertu de l'article 444, alinéa 3, du même Code

Y... et Z..., ni cités ni dénoncés par les parties, ont été entendus sans prestation de serment ; "alors que les témoins non cités à comparaître sont tenus de prêter serment, dès lors que le ministère

offre au ministère public la possibilité de faire citer des témoins en nombre illimité quand l'accusé ne peut en faire citer que cinq aux frais de l'Etat, est contraire au principe conventionnel d'égalité

à décharge présentée par Cédric X... et l'a condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que "les auteurs des deux attestations cités comme témoins n'ont cependant pas été entendus

Bruno Z... qui avait été régulièrement cité et dénoncé ; "alors que tout témoin acquis aux débats doit être entendu oralement ; que si le témoin ne peut pas être entendu, cette impossibilité doit être

articles ; Attendu que tout témoin cité et dénoncé ou même seulement cité ou dénoncé, est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter, avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331

qui avait témoigné contre X... dans le cadre d'une affaire de recel, ayant selon elle été incendiée en 2005.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

(demandée par la prévenue) ordonnée par son précédent arrêt du 9 mars 1989, n'a entendu que le témoin de l'accusation et a passé outre à l'audition de Z... qui, détenu à Fresnes et régulièrement cité à