signifiées le 21/9/2012 par les demandeurs à la saisine qui demandent à la cour de condamner, in solidum, la BARCLAYS BANK PLC et Monsieur [J] à leur payer la somme de 214.422,88 € portant intérêt au taux

Il était notamment reproché à la banque d'avoir proposé un taux d'intérêt usuraire, d'avoir sciemment accordé des prêts supérieurs à la capacité de remboursement des emprunteurs et d'avoir brutalement

le prêt consenti à un TEG qui excède de plus du tiers c'était un quart dans la rédaction antérieure le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour

Elle conteste le moindre retard dans la perception de l'actif successoral et fait valoir qu'en toute hypothèse les époux X... ne peuvent prétendre à la fois aux intérêts contractuels dont le taux est devenu

d'un compte courant ; que celui-ci a invoqué l'absence de convention préalable sur les conditions générales afférentes à la rémunération de la banque pour le découvert, ainsi que sur la fixation des taux

X..., en sa qualité de caution, à lui payer les sommes de 458 591,21 francs, avec intérêts au taux conventionnel et 45 859,12 francs au titre de la clause pénale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations

contrairement à ce qu'affirme Marcelle Z..., il n'est pas possible qu'elle ait signé en blanc ces documents puisque la signature et le lu et approuvé suivent exactement la fin du texte; que de plus, le taux

COUPABLE D'AVOIR APPORTE SCIEMMENT SON CONCOURS A L'OBTENTION ET L'OCTROI DE PRETS USURAIRES ; " AU MOTIF QUE, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE CREDIT ET DE BANQUE DE MONACO, IL ETAIT RESPONSABLE DES

la croyance erronée qu'il allait lui bénéficier, était nul pour dol et défaut de cause et, à titre subsidiaire, qu'elle ne devait pas les intérêts conventionnels, faute d'indication, dans l'acte, du taux

SELON L'ACCORD, IL N'A PAS REMBOURSE LA SOMME RECUE QU'IL AVAIT CONVENU DE PAYER, DE SORTE QUE BLIECK L'A ASSIGNE EN PAIEMENT, QUE BORDAS A ALORS SOUTENU QUE LES CONTRATS PRESENTAIENT UN CARACTERE USURAIRE

branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour refuser de dire que le taux du prêt consenti par les époux Z... était usuraire, l'arrêt énonce que pour être usuraire

du prêt n'était pas usuraire et fixé le montant de ladite créance ; Attendu, d'abord, que, selon l'article L. 313-4, alinéa 1, du Code de la consommation, lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire,

allégué du taux du prêt, l'arrêt retient exactement que constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers

d'intérêt fixé conventionnellement, qui n'était pas usuraire, soit ramené à zéro ; Alors que constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment

acte authentique du 13 avril 1987, Mme Annie X... a contracté trois prêts d'un montant total de 100 000 francs remboursables à l'échéance du 13 septembre 1989, qui a été prorogée, outre les intérêts au taux

D'INTERET CE N'ETAIT QU'UNE APPARENCE PARCE QUE LES 200.000 FRANCS PORTES A L'ACTE COMPRENAIENT, OUTRE LA SOMME REELLEMENT EMPRUNTEE CELLE DE 57.000 FRANCS NE CORRESPONDANT QU'A DES INTERETS DONT LE TAUX

, ni violé par Fourneau ; qu'aucun écrit n'a été passé avec les victimes et que celles-ci n'ont jamais contribué par leur propre faute à la commission d'un délit qui puisse leur être opposé ; que le taux