temporaire de la taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts, et, notamment, de la part communale de cette taxe ; qu'au cours de l'année 1988, elle a transféré cet établissement

détient des parts dans la GAEC qui paie les taxes foncières, qu'il déclare ses revenus à Ur et qu'il occupe dans cette commune des fonctions administratives ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 novembre 2000, n° 98/00880) que la société Sodipam (l'importateur) a importé en Martinique diverses marchandises en provenance de métropole et d'autres pays de la communauté

de Houilles (l'assurée) a souscrit auprès de la société Assurances mutuelles de France, aux droits de laquelle est venue la société Azur assurances (l'assureur) une assurance "multirisques des communes

André X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière qui l'avait radié de la liste électorale de cette

en provenance de pays de la Communauté, a déclaré la société Galeries Nolivos irrecevable en ses prétentions en restitution en restitution des taxes d'octroi de mer réglées pour les marchandises en provenance

X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Avion tendant à la radiation de cette liste de M.

locative ; 4) le procès-verbal H de la classification communale des biens (liste des catégories de 1 à 8) pour la commune de Maroeuil ; 5) le procès-verbal H appréciation de la situation générale ; 6)

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de la Ferté Fresnel a poursuivi le recouvrement de factures d'eau et de taxes

grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Mme Gilberte Y..., épouse X..., contre une décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune

DE PUBLICITE FONCIERE, DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE TAXES ASSIMILEES A CES DROITS, TAXES OU CONTRIBUTIONS LES DECISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES PEUVENT ETRE

Boëtie (l'importateur), a importé, entre les mois d'octobre 1991 et de décembre 1992, diverses marchandises dans le département d'outre-mer de la Guyane et a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et la taxe

de Ventiseri de Mme Michelle X... épouse Y... ; Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors, selon

De surcroît, depuis la suppression de la taxe d'habitation, il est devenu impossible au tiers électeur d'obtenir les certificats de non-inscription au rôle de la taxe d'habitation qui pouvaient encore,

De surcroît, depuis la suppression de la taxe d'habitation, il est devenu impossible au tiers électeur d'obtenir les certificats de non-inscription au rôle de la taxe d'habitation qui pouvaient encore,

De surcroît, depuis la suppression de la taxe d'habitation, il est devenu impossible au tiers électeur d'obtenir les certificats de non-inscription au rôle de la taxe d'habitation qui pouvaient encore,

adressée à Tours a été réceptionnée, ce qui n'a rien d'étonnant s'agissant de sa résidence secondaire, d'autre part, qu'il est assujetti depuis 1993 à la taxe foncière pour sa résidence principale sis

janvier 2005, Mme X... a formé un recours devant le tribunal d'instance à l'encontre de la décision par laquelle la commission administrative a refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune