de ce délit, laquelle est également pénalement punissable ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le prévenu avait rempli des documents internes à l'entreprise en y faisant

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 23 avril 1998, qui, pour tentative de tromperie aggravée, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 60

; ALORS QUE LA TENTATIVE D'UN CRIME N'EST PUNISSABLE QU'AUTANT QU'ELLE A ETE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, ET QUE LA COUR D'ASSISES DOIT ETRE INTERROGEE SUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

d'abus des biens de la société n'est pas punissable ; qu'en l'absence de versement effectif de l'indemnité par la société, les actes du dirigeant, dont la Cour constatait qu'ils avaient pour but d'obtenir

soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et a statué sur la peine et les intérêts civils, alors : « 1°/ que le manquement à une réglementation fiscale n'est pénalement punissable

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 16 février 1995, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

l'a réprimandée, accompagnant ses paroles d'un léger coup de pied dans la jambe gauche de celle-ci ; que ce dernier geste de Pierre Y..., qui en soit pouvait constituer une infraction, n'est pas punissable

de commettre un délit n'est punissable que dans les cas prévus par la loi ; que l'article 207 du 25 janvier 1985, qui réprime le seul fait de se rendre acquéreur des biens du débiteur, ne prévoit pas

l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROBERT E..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1995, qui, pour complicité de tentative

Z..., ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de 24 jours, faits pouvant recevoir la qualification de tentative d'homicide volontaire ; que cette condamnation n'est pas prescrite, tant au

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mars 2001, qui les a condamnés chacun, pour faux en écriture et tentative d'escroquerie, à 6 mois d'emprisonnement

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS PRONONCANT LA RELAXE DES INCULPES, MOTIFS PRIS, SUR LA TENTATIVE

, au même titre que la tentative du délit de violences volontaires ; qu'en déclarant M.

le juge pénal ne peut prononcer une peine à raison de faits qualifiés de délit qu'autant qu'il constate dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ces faits soient punissables

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 28 octobre 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, tentative et complicité de ces délits, l'a condamné

adversaires politiques ; que l'erratum public dans le numéro suivant du même journal ne peut non plus faire illusion pour accréditer la thèse de l'erreur typographique et apparaît plutôt comme une tentative

exactement les faits, objet de la poursuite ; que la production en justice d'un document que le plaideur sait erroné est susceptible de recevoir la qualification d'escroquerie au jugement ou de tentative

redressements fiscaux opérés par l'Administration ; "aux motifs que les constatations effectuées par les agents de l'administration fiscale n'étaient en réalité pas contestées par le prévenu qui tentait

démontrent que Jean X... a remis de l'argent à des mineures pour obtenir ou tenter d'obtenir des faveurs sexuelles et y est parvenu avec Elodie " ; "alors que le délit de corruption de mineur n'est punissable

justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - KOYLUK Basri, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 11 juin 1997 qui, pour tentative