996 francs ; qu'Anne-Marie Y... faisait notamment des achats de bijoux ou vêtements de valeur ; qu'il apparaît que les dépenses du couple excédaient notoirement leurs recettes et que, même s'il ne tenait

appartenant à James X... de 4 heures à 10 heures le lundi 14 novembre 2002 ont bien troublé la tranquillité des habitants comme l'a rapporté cette dernière dans sa plainte enregistrée le jour même par les militaires

Dans sa décision n o 3601/1990, il a expressément consacré le droit des ministres du culte des témoins de Jéhovah à être exemptés du service militaire. B. Le code de justice militaire 45.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AUX DROITS DE PAUL X..., ET SITUE EN BORDURE DE LA CITADELLE DE LILLE, ETAIT FRAPPE, LORS

du supplément d'information ordonné par le président de la cour d'assises, une confrontation a eu lieu le 25 novembre 1999 à 14 h 30 dans le cadre de laquelle, alors qu'une question était posée au témoin

    La présente requête porte sur l’occupation par les autorités militaires (zone de sécurité militaire) de terrains appartenant aux requérants sans qu’une procédure d’expropriation ait été mise

Toujours, le 24 février 1998, une autre enquête, qui avait été menée sur la vie militaire de Mikail, les antécédents de Uğurluay et sur les registres militaires de l’unité, aboutit.

francs d'amende ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats d'audience que dans le cadre d'une enquête diligentée sur les instructions du procureur de la République des militaires

du refus de les exempter du service militaire : violation I.

  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge     (...)».

de sécurité militaire ou encore l’interdiction absolue, dans les faits et dans la pratique, de toute construction par les propriétaires des terrains situés dans la zone de sécurité militaire. 22.

sujet d'intérêt général sur lequel le prévenu souhaitait alerter l'opinion et son action, par des motifs contradictoires ; 2°/ en conditionnant l'existence d'un lien direct entre l'action d'un militant

    Selon le réquisitoire du 16 août 1995 du parquet militaire près le tribunal militaire régional ( tribunalul militar teritorial ), le 25   septembre   1991, vers 14   heures

Il fut transféré à la maison d’arrêt militaire de Davutpaşa. 6.

Le 26 octobre 2002, les trois enfants susmentionnés des requérants se rendirent sur un terrain situé à quelques kilomètres de la ville de Hozat afin de récupérer des métaux issus des déchets militaires

Si le militaire n'a subi aucune sanction disciplinaire, il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.

    La présente requête porte sur l’occupation du terrain des requérants par les autorités militaires (zone de sécurité militaire) sans qu’une procédure d’expropriation ait été mise en œuvre

étaient presque terminées. 8.

Selon lui, non seulement deux militaires, mais aussi les autres militaires responsables de ces agissements auraient dû être inculpés.

    La présente requête porte sur l’occupation par les autorités militaires (zone de sécurité militaire) de terrains appartenant aux requérants sans qu’une procédure d’expropriation ait été mise