par : - EL BELGHYTY Hamyd, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction pendant 5 ans du territoire

notifié sa décision de suspendre le versement de l'allocation supplémentaire du 1er mars au 3 juin 2000 et du 1er septembre au 21 octobre 2000, au motif qu'il avait pendant ces périodes quitté le territoire

passif d'une société d'un autre Etat membre ayant fait l'objet d'une procédure collective ouverte dans ce dernier Etat, dès lors qu'elle ne disposait pas d'une succursale ou d'un établissement sur le territoire

Eure-et-Loir (la société Pierres et territoires), a vendu à M.

; Attendu que le département du Territoire de Belfort et l'assureur font grief à l'arrêt de déclarer le département intégralement responsable des préjudices subis par M.

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Benaouda coupable d'avoir fait un usage illicite de stupéfiants dans les années 1990 et 1991 à Montélimar et sur le territoire

juges du fond de vérifier les conditions d'application de la lex stratae au litige ; que, dès lors, en affirmant que la Commune d'Arles-sur-Tech ne démontrait « d'aucune manière que l'ensemble du territoire

Le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt de faire produire au jugement du 5 juin 2019 les effets d'une adoption plénière sur le territoire français, alors qu' « aux termes

A... a été condamné pour la dernière fois le 27 mars 2006 à une interdiction définitive du territoire national à titre de peine principale ; que toute demande en réhabilitation doit être formée après un

national, a été exécutée, notamment dans les locaux du commissariat franco-italien de Vintimille, et que ces locaux sont réputés être pour partie territoire national français ; qu'il est constant que

Benziane, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans ;

d'un État membre est soumise à la législation de cet État, même si elle réside sur le territoire d'un autre État membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le

[U] [M] l'interdiction de quitter le territoire national pendant la durée d'exécution de sa peine, alors : « 1°/ que la contradiction entre les termes du dispositif d'une décision équivaut

consommateurs s'appliquent à tout type de contrats conclus par un consommateur à des fins non professionnelles avec une personne qui, par tout moyen, dirige ses activités vers l'État membre sur le territoire

12ème chambre, du 7 juillet 1997, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, et a prononcé l'interdiction du territoire

Djamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

Brahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 2 mai 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Vu