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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d179ba5988459c48051
1 juillet 2003
Jack Y..., après avoir, par testament authentique du 19 août 1985, légué la quotité disponible de ses biens à sa petite-fille Mme Dominique Y... ; qu'en 1986, elle avait consenti à son fils la donation
607940cb9ba5988459c3eace
20 mai 1968
EN NULLITE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE PAR LEQUEL Z...
ECLI:FR:CCASS:2019:C110559
17 octobre 2019
F... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du testament authentique de son frère Y...
3e chambre civile
679482f6c6ca88188aff69de
23 janvier 2025
[W] [R] de leur demande d'annulation du testament authentique reçu le 12 octobre 2018 par Me [H] [JW], - dit que la demande d'annulation du testament olographe du 4 février 2018 est sans objet, - débouté
61372438cd58014677413b26
20 janvier 2004
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, de première part, que Mme X... , qui avait légué les droits d'auteur de son mari au Comité du coeur de la SACEM par testament
ECLI:FR:CCASS:2025:C100438
12 juin 2025
[K] [I] [B], Mme [Z] [I] [B] épouse [E] et Mme [X] [I] [B] épouse [J], en l'état d'un testament authentique daté du 22 octobre 2010 par lequel elle avait institué sa fille, Mme [J], légataire universelle
60794d179ba5988459c48055
. ; que par testament authentique du 17 mars 1989, il avait déclaré priver son épouse de tout droit dans sa succession et institué pour légataires universels ses petits-neveux et nièces à charge pour eux
Chambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e34
16 octobre 2024
Le 31 mars 2016, Maître [C] [X] a reçu un premier testament authentique de Mme [A] [H] épouse [L] instituant pour légataire universel son conjoint M. [Z] [L].
1ère chambre 1ère section
6163c63df3112a7c5868743c
24 juin 2010
Il a réitéré ces volontés par testament authentique reçu le 21 novembre 2000 en présence de deux témoins.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100287
19 mars 2014
I » qui n'a jamais été employé par Bertrand X...dans les écrits communiqués ; qu'il ne fait aucune référence au testament authentique antérieur et qu'il ne donne aucune indication quant au choix du légataire
ECLI:FR:CCASS:2012:C101070
10 octobre 2012
, selon le moyen, que le testament par acte public est soumis aux seules exigences des articles 971 à 975 du code civil ; qu'en jugeant néanmoins que le testament authentique du 2 décembre 1999 de Suzanne
ECLI:FR:CCASS:2017:C110356
1 juin 2017
Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé le testament authentique du 30 octobre 1999 par lequel M.
1ère Chambre civile
6866ef8fd33109fd079b735d
3 juillet 2025
Alléguant d’une insanité d’esprit de la défunte au moment de la rédaction d’un testament authentique en date du 22 décembre 2014 instituant comme légataire universel M.
60794bdc9ba5988459c44283
9 janvier 1980
MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ANNA Y..., EPOUSE D'AUGUSTE X..., EST DECEDEE LE 11 JANVIER 1972, APRES AVOIR, DANS UN TESTAMENT
613720aacd580146773ed27f
24 mars 1987
Gilles E..., Mme Marie-France E... épouse B..., et Mme Christine E... épouse D... par représentation de leur fille Thérèse Y... veuve E..., prédécédée le 4 mai 1973 ; qu'après avoir, par testament authentique
Cour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2d4
17 juin 2008
bénéficiaire la somme de 9. 501, 00 Euros correspondant au capital décès de quatre contrats, la Société SOGECAP lui réclamait le montant de la moitié des sommes en application des dispositions d'un testament
Vu le désistement du pourvoi forméc/M. Théodore X
ECLI:FR:CCASS:2010:C100300
17 mars 2010
. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 30 mars 2006), que par testament authentique reçu le 25 juillet 1986 à l'étude de M. A..., notaire à Papeete, M.
60794c909ba5988459c4606b
12 janvier 1994
pour lui succéder son fils Jean-Claude ; qu'un jugement du 26 septembre 1984, confirmé par un arrêt du 17 avril 1986, a ordonné le partage de la succession de Léontine X... et jugé que celle-ci, par testament
1re chambre 1re section
652f79a4b053208318995ca2
17 octobre 2023
Selon un testament authentique, reçu le 9 avril 2014 par Me [F], notaire à [Localité 3], elle a exprimé les voeux ainsi libellés : ' J'institue l'Association des Enfants Handicapés comme légataire universelle
60794ca89ba5988459c46587
23 mai 1995
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Carmen Y..., veuve X..., est décédée en laissant un testament authentique ; que cet acte mentionne qu'elle a déclaré ne pas savoir signer
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