DIMINUTION DU MONTANT RESULTANT DU BAREME DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ET OU ELLE REFUSE LE CHIFFRE PROPOSE PAR SON COMMISSAIRE OU REVISE PAR LE CONSEIL REGIONAL, CES HONORAIRES SONT FIXES A TITRE

provisionnel, ne révélait pas la volonté non équivoque de l'Office de réclamer à titre définitif la somme indiquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros

en compte ces dernières sommes et que le tribunal correctionnel a fixé l'intégralité des sommes réglées à titre définitif revenant à Mme [M] à la somme de 144 028,24 euros, dans le litige l'

Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.

22 novembre 1999, qui, pour viol aggravé et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et à l'interdiction, à titre

Cette administration a ainsi déclaré les créances suivantes : * le 24 avril 2006 en demandant leur admission à titre définitif pour : - la taxe professionnelle 2005 pour 218 €, - le solde de l'impôt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant le jugement entrepris, condamné Mme [K], à l'interdiction de toute fonction publique ou emploi public à titre définitif et a confirmé le jugement

pour la somme de 2.834,99 € à titre privilégié en définitif.

Enfin, aux termes de l’article R. 241-15 du code l’action sociale et des familles : « La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière

de ses créances provisionnelles et privilégiées s'élevant à la somme totale de 154.954 F, - constaté que le surplus, s'élevant à la somme de 51.325 F à titre définitif et privilégié ainsi qu'à la somme

Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge

peine de 14 mois d'emprisonnement, à une amende de 10 000 euros et à une interdiction de gérer, d'administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale à titre

titre provisionnel, le surplus étant abandonné, que la créance déclarée à titre définitif s'élève donc à la somme de 46 690, 23€ (erreur matérielle dans la décision inversant le 6 et le 9).

définitif une créance de 174 062,64 euros et à titre provisionnel une créance de 1 026 285,54 euros, puis, quelques mois plus tard, à titre définitif une créance de 414 532,63 euros ; que le juge-commissaire

Dans l'hypothèse où Mme B ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme de 1 000 euros lui sera versée.

Il résulte de l'instruction que la mesure dont la suspension est demandée interdit à titre définitif au requérant d'exercer dans son secteur professionnel.

ont été embauchés comme gardiens d'immeubles en 1974 par la société Isica, le contrat de travail du couple prévoyant en son article 8-A que " dans l'hypothèse où l'un des préposés ne pourrait plus à titre