Y... ayant été désigné en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan ; que n'ayant pas été réglé, le sous-traitant a assigné, sur le fondement de l'action directe, le maître de l'ouvrage ; Attendu

Xerox intervenait en effet en qualité de sous-traitant de la société EIC (...).

La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'engager la responsabilité contractuelle de la société H..., sous-traitant, garanti par son assureur la société Aviva, alors « que le sous-traitant

de ce même sous-traitant par l'entrepreneur principal et son agrément quant à ses conditions de paiement, en signant notamment le devis établi par ce sous-traitant et en étant directement facturé par

C... a été poursuivi des chefs de travail dissimulé et prêt illicite de main d'oeuvre pour avoir employé, sous couvert d'un contrat de fausse sous-traitance conclu entre la société Hiram, dont il était

défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel ; qu'en se bornant à reprendre la motivation du Conseil de la concurrence affirmant l'existence d'un contrat de sous-traitance

[M] avait commis une faute civile en détournant au préjudice de son employeur des fonds sous forme de voyages, et l'a condamné à payer à la société [1] des dommages et intérêts, solidairement avec [C]

La cour d'appel a exactement retenu que l'ordre de paiement du sous-traitant n'était ni une condition de validité, ni un élément constitutif de la délégation mais une modalité de l'exécution du protocole

ALORS QUE, premièrement la sous-traitance suppose un lien contractuel entre l'entreprise désignée comme entreprise principale et l'entreprise désignée comme sous-traitant ; qu'elle est exclue si l'entreprise

les travaux facturés par le sous-traitant à l'entrepreneur principal relèvent du taux normal, la refacturation de ces mêmes travaux par l'entrepreneur principal au client final peut se faire en application

Z..., charpentier (sous-traitant de Starbat) pour un problème de lambris qui tombe » ; qu'ainsi, c'est bien pour intervenir sur des malfaçons dans des travaux effectués en sa qualité de sous-traitant de

le sous-traitant se prévaudrait lui aussi de la nullité de la cession, il serait amené à payer deux fois, une fois au cessionnaire de la créance, une autre au sous-traitant ; qu'en décidant que seuls

Par courriel en date du 30 mai 2016, la société Sequens a accepté un premier contrat de sous-traitance conclu entre la société La Bonne Plomberie (la société LBP) et la société Endros portant sur une tranche

a fait perdre au sous-traitant ; qu'en conséquence, l'obligation indemnitaire du maître est limitée à ce qu'il devait encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise

se traduire par une diminution de l'actif net, être exposées dans l'intérêt de l'exploitation, enfin, être régulièrement comptabilisées et appuyées de documents probants ; qu'ainsi, les factures de sous-traitance

sur des faits constatés et sur lesquelles elle forme sa conviction sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'audition des témoins ; qu'à cet égard elle relève que le contrat de sous-traitance précise que les

sous-traitant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil, en ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le lien

Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1, ensemble l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant