société Jean Lefebvre à l'encontre de la société Bati Meuse après avoir accueilli l'action directe contre la SCI Promotel, alors, selon le moyen, "que l'action directe instituée par la loi au profit du sous-traitant

arrêt d'une contradiction de motifs ; "2° alors que Z... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que les ouvriers de MJCB, sous-traitant, étaient placés sous l'autorité de M.

retard dans l'avancement des travaux et à justifier de la qualification de tous ses sous-traitants sous peine de sanction ; qu'eu égard au bref délai qui s'est écoulé entre la dernière mise en demeure

originaires, méconnaissant ainsi le principe de l'effet translatif de la subrogation, la cour d'appel a violé les articles 1249 et 1252-3 du Code civil ; 2 / que, le sous-traitant est tenu envers son

des sommes qui leur étaient dues en vertu des contrats de sous-traitance ; que M.

B..., ni préciser en quoi leur valeur probante était inférieure à celle d'un sous-traitant sous la totale dépendance de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6,

a déclaré que sa société travaillait exclusivement pour le donneur d'ordres, dont le dirigeant a lui-même indiqué qu'elle sous-traitait la moitié de ses chantiers à la société sous-traitante ; que dans

à l'entrepreneur principal au titre des inexécutions du marché de sous-traitance ; d'où il suit que l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 et 1351 du Code civil ;

, pour retenir une prétendue acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, sur la simple connaissance qu'avait eue ce dernier du contrat de sous-traitance par suite d'une mise en demeure

administrateur, sur la vérification faite par l'architecte du maître de l'ouvrage de la situation des travaux à fin février 1992 de la société Clime, sous-traitante, la demande de paiement direct de cette

la société Legrand bâtisseurs (le sous-traitant).

, maître de l'ouvrage ; Dans ce document il était indiqué, au titre de la garantie des paiements de sommes dues aux sous-traitants, que le sous-traitant SOPREMA ENTREPRISES garantissait le paiement de

Au cours de l'année 2012, l'entreprise principale a mis en garde ses clients contre le danger que pouvait présenter l'utilisation des installations réalisées par son sous-traitant et a déclaré plusieurs

Cet appel d'offres autorisait le recours partiel à la sous-traitance. 3.

1991, obtenu la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 9 septembre 1993 ; que la société Ballot, fin 1991, a assigné son sous-traitant en paiement de dommages-intérêts pour retards et

n'était pas caractérisée et a, par suite, violé l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 2 / que la cour d'appel, qui a retenu aussi que le groupement constitué par la

L'entreprise principale a sous-traité des travaux de peinture et de sols souples à la Société générale de rénovation et de conseil (la sous-traitante). 3.

conclu avec la société SPCM était fondée ; qu'il suffit d'ajouter que l'article 25 du contrat de sous-traitante précise que « Le présent marché de sous-traitance peut être résilié au bénéfice de l'entreprise