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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724b5cd58014677417b72
31 mai 2006
domicile-lieu de travail ne constitue pas un avantage en nature ; qu'en affirmant en l'espèce que la mise à disposition d'un véhicule permettait aux salariés sédentaires de faire l'économie de leurs frais
613724b5cd58014677417b74
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a2b
18 avril 2024
alternée avec une semaine de 4 jours en présentiel ; il s'agit d'éviter au salarié de faire le trajet lieu de travail - domicile le soir entre deux journées de travail, chaque trajet représentant 404
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00597
8 juillet 2020
d'exécution du contrat de travail dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. 10.
Chambre sociale
69d5eca3cdc6046d477be613
2 avril 2026
Votre position est d'autant moins compréhensible que cette dernière n'avait pas pour effet de monter votre temps de trajet domicile-lieu de travail.
613724b5cd58014677417b73
4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6746
5 avril 2024
Elle conteste le décompte établi par le salarié au motif qu'il comptabilise comme du temps de travail effectif, le temps de trajet domicile/lieu de travail, le temps de trajet lieu de travail/domicile,
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00057
14 janvier 2026
et d'un dispositif de prise en charge des frais de transport public sur les trajets domicile-travail, dont le comité social et économique et son expert étaient parfaitement informés, et qu'elle n'avait
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00478
28 mai 2026
, du code du travail. 3.
cr
61372646cd58014677424505
26 mai 2004
entre son domicile et son lieu de travail en cas de travail pendant 2 jours consécutivement ; que l'avenant au contrat de travail stipule expressément : "les jours de repos, de congés, d'absence ou de
6137263fcd58014677424179
13 septembre 2005
dont le domicile se trouve à plus de 150 km du siège de l'entreprise où se réunissait le comité d'entreprise à l'initiative de l'employeur, effectuaient de longs trajets en dehors de leur temps de travail
4ème Chambre Section 3
6a0fe621cdc6046d47874ce0
21 mai 2026
Le certificat médical initial du 13 décembre 2021mentionne 'un AVP sur le trajet domicile-travail, cervicalgie'.
613724b3cd58014677417aa0
613724b3cd58014677417aaa
domicile - lieu de travail ne constitue pas un avantage en nature ; qu'en affirmant en l'espèce que la mise à disposition d'un véhicule permettait aux salariés sédentaires de faire l'économie de leurs
613724b5cd58014677417b70
613724b5cd58014677417b79
domicile -lieu de travail ne constitue pas un avantage en nature ; qu'en affirmant en l'espèce que la mise à disposition d'un véhicule permettait aux salariés sédentaires de faire l'économie de leurs
61372691cd580146774269ce
domicile, lieu de travail ne constitue pas un avantage en nature ; qu'en affirmant en l'espèce que la mise à disposition d'un véhicule permettait aux salariés sédentaires de faire l'économie de leurs
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00477
[U] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [C] [Z], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [O] [Y], domicilié [Adresse 3], 4°/ Mme [D] [N], domiciliée [Adresse 4], 5°/ M.
6137241ecd58014677412861
10 mars 2004
et condamner la société Lidl à verser à celui-ci une certaine somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que la société a fait preuve d'une légèreté blâmable en rompant le contrat de travail
61372406cd5801467741148c
28 novembre 2002
de travail et la résidence des salariés concernés étaient distants de plus de 50 km et que les transports en commun ne leur permettaient pas de faire ces trajets en moins d'une heure trente ; 2 / que
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