[E] [C] s'étant constitué partie civile au mois d'avril 2018. Par courriers du 31 mai 2021, M.

réclamées du fait de cette transaction.

Y... à une somme inférieure à celle qui résultait de la transaction convenue entre les parties ; " aux motifs que si la partie civile peut se désister de son appel en tout état de la procédure, c'est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du code civil, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que la transaction

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que la transaction intervenue entre les ayants-droits de Monsieur X... et GROUPAMA D'OC, assureur du tiers responsable

Y... a été déclaré responsable pour 3/4 ; qu'une transaction est intervenue entre M. A... et la société Groupama Marne Ardennes (la société), assureur de M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile

Y... s'est constitué partie civile ; que sa constitution est recevable et régulière en la forme, le document invoqué par l'assureur ne pouvant constituer une transaction telle que prévue par la loi ; qu'il

Elle soutient que: -la transaction n'est pas opposable à la société TESTE et ne la concerne pas puisqu'elle ne vise que le tiers responsable du vol, -il n'existe pas de mandat de dépôt , la société propriétaire

AU MOTIF QUE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE 1ER AOUT 1957 AVAIT ETEINT L'ACTION DE DE X...

et la société Chiche, qui n'y ont pas été appelées, ne peuvent pas opposer la transaction conclue entre les époux X... et la société Egip, qui se reconnaît responsable des désordres ; que le protocole

de la responsabilité civile de Mme [N], - dit que la transaction intervenue entre Mme [M] et la société Allianz le 13 mars 2011 ne porte pas sur les conséquences de l'accident du 9 juillet 2008,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 2052 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ARTICLES QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ATTACHEE A UNE TRANSACTION REGLANT DEFINITIVEMENT LE PREJUDICE,

groupe Nicoroi Casuni (les sociétés) le syndic a assigné les banques qui leur avaient apporté leur concours financier, dont la Banque d'escompte et de dépôts (la BED), afin de les voir déclarer responsables

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile

formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze dont le siège est rue Souham, Tulle (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile

[D] recevable, annule le protocole transactionnel, -condamné M. [D] à restituer à la SNCM la somme de 18 300 € perçue au titre de la transaction -annulé le licenciement de M. [D].

et M.Laurre a été mis en examen postérieurement à la conclusion de la transaction conclue le 30 novembre 1996, justifie l'inexécution, en l'état, de cette transaction ; il importe peu à cet égard que