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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613720a3cd580146773eccc0
15 juillet 1987
15 juillet 1987
cédés et leurs prix, preuve qu'il peut rapporter par tous moyens" ; "que, lorsqu'elle ne porte ni sur les titres eux-mêmes, ni sur les certificats qui les représentent, la tradition, pour emporter transfert
Source officiellecomm
613721bccd580146773f6aae
27 octobre 1992
27 octobre 1992
d'une tierce société qu'elle possédait, au prix de 150 francs l'action ; que, par décision de son conseil d'administration du 13 décembre 1984, la société Cofica a accepté cette offre ; qu'elle a adressé
Source officiellecomm
6079d3279ba5988459c57bfd
24 janvier 1989
24 janvier 1989
X... président du conseil d'administration de cette société, agissant à titre personnel dans laquelle il était stipulé qu'ils vendaient à celui-ci les actions qui leur appartenaient ; que le transfert
Source officiellePEC sociétés civiles
697f2781cdc6046d4780f19c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
pièces versées aux débats, Dire et juger que les décisions suivantes : - le changement d’adresse du siège social du 60 avenue de Gaulle à Neuilly vers le 192, avenue Charles de Gaulle à Neuilly - le transfert
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c44131
21 mars 1979
21 mars 1979
contre lui par le maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la Cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et sans méconnaître les règles applicables en la matière, constater le transfert
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00500
24 mai 2011
24 mai 2011
Il prévoyait en outre que la transmission des actions s'opèrerait avec transfert de propriété le jour de la signature des ordres de mouvement au plus tard le 15 juin 2002. / … La transmission des actions
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c06
7 mars 1989
7 mars 1989
D... et Y... déclarant acquiescer au jugement confirmé par l'arrêt ; qu'il s'en suivrait que le transfert des actions aux consorts B... serait devenu irrévocable et que la situation nouvelle ainsi créée
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588b7
10 mars 1998
10 mars 1998
branches ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 24 avril 1995) que, par convention de mise en pension du 4 juillet 1990, la société MR X... s'est engagée à céder des actions
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fe7
22 octobre 1991
22 octobre 1991
cet accord relatives aux éléments apportés par chaque société à leur filiale, était insérée une clause aux termes de laquelle " Clamajeran promet de céder à Jokelson, qui accepte, l'intégralité des actions
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46d91
3 avril 1996
3 avril 1996
X... pour le transfert de ses actions aux propriétaires, moyennant le paiement d'une somme évaluée par expert, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100962
16 septembre 2014
16 septembre 2014
par le fisc uniquement à ces dernières, acquitté une dette personnelle ; qu'ils ne justifiaient pas davantage, au regard du droit du Liechtenstein, des conséquences des paiements effectués quant au transfert
Source officielleciv2
607941059ba5988459c3ff5b
20 mars 1972
20 mars 1972
S'ETAIT ENGAGE A SIGNER LES BORDEREAUX DE TRANSFERT DES 6 ACTIONS NOMINATIVES ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'AINSI IL EST ETABLI QUE LE GROUPE A... A CEDE AU GROUPE Z...
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59af1
25 janvier 2000
25 janvier 2000
exactement, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs au caractère contractuel d'une telle cession, que ce droit est dû sur les jugements qui opèrent par leurs seules dispositions un transfert
Source officielleCour d'Appel
Brahim Xc/Jérôme Y
6253cc8fbd3db21cbdd907c7
30 mai 2013
30 mai 2013
Jérôme Y... a valablement levé l'option d'acquisition qu'il eut été consenti par les dispositions de l'article 10- II des statuts de la société Metercom, - juge valable la cession des 2357 actions de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fd9330849802513c04a4a68
15 mai 2020
15 mai 2020
[T] l'ordre de mouvement correspondant audit transfert, - condamne' la socie'te' ATF a' faire inscrire en compte le transfert des actions et a' faire enregistrer le registre des mouvements aupre's du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00185
1 mars 2011
1 mars 2011
d'appel a en toute hypothèse privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que le transfert
Source officiellecomm
6137217acd580146773f4199
5 novembre 1991
5 novembre 1991
de la société Mobb dans l'actif de la société Fal, non plus que des modalités affectant l'action civile entreprise devant la juridiction de Toulouse ; qu'ainsi elle a violé l'article 450 du nouveau Code
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c31d
12 mars 1984
12 mars 1984
L'ENTREPRISE, IL S'AGISSAIT D'UN REVENU DISTRIBUE ASSUJETTI A UNE DECLARATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DE LA PART DE CLAUDE X..., ETANT PRECISE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CREANCE ACQUISE A LA DATE DU BORDEREAU DE TRANSFERT
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64681a7b805de12b7ba
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'accord de partenariat prévoit : Clause n ° 3: La deuxième partie (la société 3CPN) s'engagera à finaliser toutes les formalités de transfert des actions 2l,5% d'Enerdjaz à la première partie en France
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00814
8 juillet 2008
8 juillet 2008
la propriété de ses actions Self Trade à la seconde, tandis que celle-ci s'est engagée, à titre de contrepartie à ce transfert, à remettre à la société Fondiaria, dès l'inscription de l'augmentation du
Source officiellePage 11 sur 2616