demande, l'arrêt retient que la délibération du conseil municipal du 3 février 1997 de la commune, où sont situés les lieux loués, et la lettre du maire de cette commune du 26 juin 1997 font état d'un transfert

délibération a été annulée par décision du 26 décembre 1991 et que saisi par la commune, le juge de l'expropriation a, par jugement du 6 juin 1989, confirmé par arrêt du 10 mars 1992, prononcé le transfert

Neuilly-sur-Seine a saisi, le 12 octobre 2001, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine sur le fondement de l'article L. 230-3 du Code de l'urbanisme afin que soit prononcé le transfert

Z... sous la condition suspensive qu'elle fût libre de toute occupation à la date du transfert de propriété qui devait intervenir au plus tard le 31 juillet 2013 ; que M.

M... irrecevable en ses prétentions, l'arrêt retient que, s'il avait initialement reçu mandat, il ne peut pas se prévaloir de la qualité de propriétaire pour n'avoir pas bénéficié du transfert de propriété

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 avril 1998), que, suivant un acte du 10 juillet 1989, les consorts Z... ont vendu un terrain à la société Eficas, l'acte stipulant que le transfert

Dans le cas de la vente à terme, le transfert de la propriété est reporté à la date de la survenance de l'événement.

départementale ; que la procédure, qui, bien que régulièrement conduite, reposait sur un document technique comportant une erreur de transcription de données topographiques, a été annulée de même que le transfert

règlement des échéances du prêt, garanti par un nantissement du fonds de commerce cédé, consenti par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur (la Caisse), restant dues à compter du transfert

2017), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 mars 2017, pourvoi n° 16-15.031), que, par ordonnance du 5 août 2008, le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais a prononcé le transfert

, le GIE Beauce et Perche (le GIE) a accepté une lettre de change à échéance du 10 octobre 1991 qui a été endossée au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole; que, par une "attestation de transfert

l'arrêté de cessibilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2017), que, par ordonnance du 17 mars 2009, le juge de l'expropriation a prononcé, au profit de la commune de Crosne, le transfert

immeuble agricole est mécontent du choix opéré par la SAFER à son détriment, il doit agir à la fois en contestation de la décision de rétrocession et en annulation de l'acte notarié constatant le transfert

Société d'aménagement de l'Est lyonnais, dite SAEL, et la société Beati engineering, conclu par acte sous seing privé la vente de ses terrains, les parties subordonnant la perfection de la vente et le transfert

X..., gérant de la société Marcusso, un terrain en partie construit ; que le transfert de propriété ne devant se faire qu'à compter de la signature de l'acte authentique, le vendeur a donné l'autorisation

Aucun accord n'étant intervenu sur le prix de cession, un jugement du 20 septembre 1982 a ordonné le transfert de propriété au profit de la commune et un arrêt du 8 novembre 1983 a fixé le prix d'acquisition

Le 22 juin 2010, la société BPLC s'est engagée à « revendre » à la société Factum finance ce même contrat, le transfert de propriété étant fixé au 30 juin 2011.

réalisation de la vente pour quelque cause que ce soit, une somme de 400 000 francs serait prélevée sur les 800 000 francs versés pour être remise au vendeur "du fait de la prise de possession antérieure au transfert

Investissements fonciers et participation et Ferjac, d'autre part, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ain du 12 septembre 2018, ayant ordonné le transfert

vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de la levée de l'option, la redevance constituant la contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert