ont donné leur accord aux travaux qui figurent dans l'état descriptif des lieux annexé au projet de bail.

devenue propriétaire du transfo-redresseur intégrant le transformateur, que les sociétés ARKEMA, JEUMONT ALSTOM et VA TECH JST sont donc incontestablement liées par une chaîne de contrats translatifs

soutient que tous les aménagements ont été réalisés par le précédent propriétaire Gil I..., lequel avait acquis les biens en 1991 et qu'elle invoque la prescription décennale dans la mesure où la transformation

sous-location, ne pouvaient eux aussi ignorer l'utilisation des locaux aux fins de location de courte durée, et ce alors que les propriétaires eux-mêmes ont obtenu un permis de construire, visant justement à transformer

du redressement judiciaire, jusqu'au mois de juin 2018 terme inclus, fixer l'indemnité d'occupation à 9 798 euros mensuels à compter du 1er juillet 2018 jusqu'au 29 août 2019, date de libération des lieux

[S] a entrepris des travaux de transformation dans les lieux en vue de l'activité de restaurant qu'il souhaitait y exercer. Le 15 octobre 2019, M. [M] a demandé à M.

Par un jugement avant dire droit du 24 mars 2011, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a ordonné un transport sur les lieux.

électricité, climatisation, vitrages, rideaux métalliques) réalisés entre les mois d'octobre et de décembre 2010 pour un montant de 62 341,64 euros ; que les photographies produites attestent de la transformation

L’une d’elles ne fonctionnant plus a été transformée en lieu de sommeil pour quelques détenus. Les matelas et les couvertures étaient crasseux.

pour rejeter la demande et maintenir les conditions du bail précédent, l'arrêt retient que la société de Bayanne ne peut prétendre à une réévaluation du fermage dès lors qu'elle a pris le risque de transformer

Z... lequel avait dès 2005 sollicité la scission de la copropriété pour en distraire les lots de garage transformés en lieu de culte et avait, dès 2009, consulté la copropriété sur la scission laquelle

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".

interdisant au preneur tout changement de distribution, embellissement, démolition ou percement de mur sans l'autorisation du bailleur, après avoir fait constater que la locataire avait fait exécuter des transformations

L'état des lieux d'entrée n'est en réalité pas produit par les parties et notamment pas par le locataire qui pourtant s'en prévaut sur ce sujet.

L'objectif de la société Barbatre était d'entreprendre de vastes travaux d'aménagement afin de transformer ces bâtiments en résidence hôtelière de luxe.

Le transport sur les lieux est intervenu le 3 avril 2025 en présence des parties et du commissaire du gouvernement.

sans autorisation de l'assemblée générale du syndicat secondaire du [Adresse 1] alors que ces transformations affectent ledit syndicat, portant atteinte à la destination de l'immeuble et aux droits des

d'appel a constaté que par le second contrat, le preneur avait indiqué occuper déjà les lieux, en vertu d'un précédent bail conclu en 1995, avait accepté de prendre les lieux en l'état et sans réserve,