pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Z... coupable du délit de tromperie

LOUIS DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE OU MISE EN VENTE, A REJETE LA DEMANDE DE LADITE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

, qui, pour le seul appel de la partie civile, a renvoyé Fred Y... devant le tribunal correctionnel pour publicité de nature à induire en erreur et a confirmé l'ordonnance de non-lieu des chefs de tromperie

conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : ALLAIN A..., K contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1991 qui, pour tromperie

(FERNAND), PREVENU DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de tromperie

A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10000 F D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET A DECLARE LA SOCIETE SPAD CIVILEMENT RESPONSABLE.

le pourvoi formé par : - BOUVET Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tromperie

Gérard, - la Compagnie Française de Distribution Automobile, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 7 juin 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles

DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE TROMPERIE

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, escroquerie, complicité, tromperie

La Cour, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné les demandeurs du chef de tromperie sur

SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE; " AUX MOTIFS QU'IL AVAIT MIS EN VENTE UN LOT DE BOITES DE CONSERVES D'OLIVES VERTES DE MAUVAISE QUALITE BACTERIOLOGIQUE ET QU'IL AURAIT DU

ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982 QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 5

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et contraventions connexes

L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS (UDDIC), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1988, qui, ayant relaxé Roger Y... du chef de tromperie

par : - LA COMMUNE D'AMNEVILLE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 7 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre Jean-Pierre Z... pour tromperie

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Armand X..., fabricant d'aliments pour animaux, coupable du délit de tromperie

ou tentative de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et contre A..., B..., C..., D..., E..., F... et Salomon Z... pour complicité de ce délit, a relaxé les prévenus et débouté

Bruno, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 14 avril 1993, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Gilles Y... du chef de tromperie sur les qualités