(les emprunteurs) ont souscrit, pour une durée de trois cents mois, pouvant être portée à trois cent soixante mois, compte tenu de la variation du taux d'intérêt, un prêt immobilier d'un montant de 186

ne peut être supérieur à la somme de 3 904,14 €, -constater que le prétendu trop-perçu mis en compte par [1] trouve son origine dans les carences et négligences de l'organisme, -condamner [1] à

expiration du bail et expulsion ; que M. et Mme [Y] ont soulevé la nullité du congé et demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de la commune à leur payer une certaine somme au titre d'un trop-perçu

La bailleresse fait grief au jugement de la condamner à restituer un trop-perçu de loyer et à payer une pénalité pour restitution tardive du dépôt de garantie, alors « que le congé donné par le locataire

Par décision du 20 octobre 2015, la CARSAT l'a avisée de la modification du montant de sa pension de réversion en raison de ses ressources et a déterminé un trop-perçu d'un montant de 4 764,75 euros.

à percevoir la pension de retraite de celui-ci alors qu'elle n'avait droit qu'à la pension de réversion ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (la Caisse) lui a notifié le 28 février 2001 un trop-perçu

Par courrier du 14 avril 2015, la société BATIMENTS ET COULEURS DU SUD s'est opposée à cette demande et a réclamé à [T] [S] la somme de 21 216,93 € TTC correspondant à un trop perçu.

X... de ses demandes par jugement du 12 septembre 1996 et l'a condamné à reverser un trop-perçu ; que M.

1996, ceux-ci ont assigné la SCI pour faire constater que, par application de l'article 17 b) de la loi susvisée, le loyer ne pouvait être libre, pour faire fixer le loyer et ordonner la restitution du trop-perçu

de réversion à compter du 1er novembre 1992 ; que la caisse régionale d'assurance maladie a cependant poursuivi par erreur le versement de la pension du mari ; que la caisse a réclamé à Mme X... un trop-perçu

Après avoir mis le salarié en demeure de lui régler une somme de 5 148 euros à titre de trop-perçu sur les primes pour la période de juillet à septembre 2017, la société IBC Romania a saisi, le 23 septembre

Elle lui a également notifié, le 18 décembre 2015, un indu de 15 659,92 euros correspondant à la somme trop-perçue. 4.

Par une lettre de mise en demeure en date du 6 mars 2015, la caisse lui a demandé de payer une certaine somme à titre de trop-perçu, tandis que M.

loyer mensuel de 2 300 francs ; que, le 11 septembre 1998, Mme X..., soutenant qu'elle avait payé un loyer indûment augmenté depuis l'année 1980, a assigné Mme Y... en paiement d'une somme au titre du trop

l'habitation ; Que la cour d'appel, saisie de la seule action civile, a condamné le prévenu, à titre de dommages-intérêts, à payer aux parties civiles une somme comprenant notamment le montant de ce trop

X... a perçu des indemnités journalières du 13 octobre 1998 au 12 septembre 1999, en raison d'un arrêt de travail consécutif à une opération du coeur ; que, le 26 septembre 2001, M.

rémunéré notamment par des commissions, sur lesquelles il recevait des avances et qu'il a donné sa démission le 14 octobre 1978, avec effet immédiat ; que la société lui a réclamé le remboursement d'un trop

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement la portée

Seigneurie l'a assignée afin de voir prononcer la déchéance de tous les intérêts conventionnels prélevés sur son compte, la substitution du taux légal au taux conventionnel, la restitution de la somme trop

Louis Y..., décédé le 11 juillet 1989, demeurant tous trois ... à Parayq-le-Monial (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens